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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2302697_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02288_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
.) ; / e) Les frais de gestion, fixés à 20 euros par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
premier alinéa du I de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100896
13 juillet 2016
13 juillet 2016
X... par l'indivision, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, l'arrêt du 5 juin 2014 retient que la gestion d'un immeuble indivis par M.
Source officielleChambre 1-1
6864c3a09b52144d0e7165b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à percevoir les fruits de la gestion exercée à charge pour elle de régler les frais et charges afférents à ce patrimoine.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204189_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion
Source officielle10ème chambre
DTA_2003243_20230221
21 février 2023
21 février 2023
immobiliers, au sens de l'article 3 de la Convention, les droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles
Source officielle10ème chambre
DTA_2003249_20230221
21 février 2023
21 février 2023
immobiliers, au sens de l'article 3 de la Convention, les droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles
Source officielle10ème chambre
DTA_2003253_20230221
21 février 2023
21 février 2023
immobiliers, au sens de l'article 3 de la Convention, les droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles
Source officielle10ème chambre
DTA_2003255_20230221
21 février 2023
21 février 2023
immobiliers, au sens de l'article 3 de la Convention, les droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles
Source officielle1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bb0
30 août 2023
30 août 2023
devant le tribunal de grande instance de Rouen en responsabilité extracontractuelle aux fins d'obtenir la condamnation de la société en paiement de dommages et intérêts en invoquant des carences dans la gestion
Source officielleChambre 1-9
651fa4ebc601f083189914a2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ce jugement sanctionnait la responsabilité professionnelle de la société Bourgeois immobilier, syndic, dans la gestion d'un immeuble dénommé le 'panoramer' à [Adresse 6].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300230
1 mars 2011
1 mars 2011
du syndicat, constitue un acte de gestion courante de l'immeuble relatif à sa conservation, à sa garde et à son entretien ne nécessitant pas l'autorisation de l'assemblée des copropriétaires ; qu'en décidant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion
Source officielle1ère Chambre
63be63f813ef607c90ab6790
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B5 - P1, Bâtiment B6, dénommé Immeuble P-4, Bâtiment B7, dénommé Résidence CINTO, Bâtiment B8, dénommé Immeuble PFCl et PFC2, Bâtiment B9, dénommé Parking privé P3, sous la plate-forme commerciale
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617003
6 juillet 1977
6 juillet 1977
OU DE GROUPES D'IMMEUBLES, EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE, SOIT LA GESTION DE CES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES AINSI DIVISES
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c7
5 mars 2008
5 mars 2008
Elle précise que les acquisitions de deux immeubles en 1996 et 1999 ont donné lieu à la rédaction par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101357
27 novembre 2013
27 novembre 2013
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Goélands (la SCI), dont l'objet social était, « plus particulièrement, l'acquisition, en vue de sa location et de sa gestion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100360
2 avril 2014
2 avril 2014
X... et Mme Y... se sont mariés en 1954 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'en 1967, les époux ont acquis un immeuble situé à Vétraz-Monthoux, revendu en 1993 ; que par
Source officielle2ème chambre
DTA_2301076_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion
Source officiellePage 54 sur 1304