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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2107978_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article 3 du règlement du plan local d’urbanisme portant glossaire définit ainsi le mode de calcul de la hauteur des constructions : « la hauteur des constructions est mesurée par rapport au point le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00486_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
or, en l'espèce, les règles du plan local d'urbanisme font obstacle à la réalisation du projet ; - les articles A-2-1 et N-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme, qui limitent à 50 mètres la hauteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205612_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
principal, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en autorisant le transfert du permis de construire délivré le 22 février 2018 dès lors que celui-ci méconnaît les règles de hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001376_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En quatorzième lieu, aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz dans sa version applicable au litige : " La hauteur des constructions réglementée au présent
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901871_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105612_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
supérieure à 1,80 mètre et d'importants travaux de terrassement, en indiquant que le terrain assiette du projet était plat en vue d’échapper aux règles relatives à l’insertion, à la hauteur des constructions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001886_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
nombre de places de stationnement, sans justification urbanistique ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à la modification de l'article UA 10 du règlement, relatif à la hauteur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21155_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
insuffisance du plan de coupe et cette insuffisance a pu exercer une influence sur le sens de la décision ; le dossier de permis de construire ne permet pas de s’assurer que les prescriptions relatives à la hauteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100167_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
maximale, limitant la hauteur des constructions, ainsi que la hauteur des antennes-relais de téléphonie mobile ; le projet excède la hauteur de 3,5 mètres par rapport à la construction qui le supporte
Source officielle2ème chambre
DTA_2201092_20230223
23 février 2023
23 février 2023
étant supérieure à 50 % de la surface du terrain ; - elle méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du règlement du PLU s'agissant de la hauteur des constructions ; - elle est contraire aux dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2104312_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En onzième lieu, aux termes de l'article UB-10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel
Source officielle9ème chambre
DTA_2402532_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article UP 10 du règlement du PLU, relatif à la hauteur maximale des constructions : " () Dans la zone UP 2 : La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres à l'égout du toit et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301533_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B et que les côtes déclarées dans le permis modificatif permettent à la fois de tenir compte du niveau réel du terrain naturel et de régulariser la situation tout en respectant les règles de hauteur des
Source officielle3ème chambre
DTA_2504805_20260220
20 février 2026
20 février 2026
des articles N1 et N2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Caumont-sur-Durance ; - le plan de prévention des risques d’inondation de la Durance n’est pas méconnu au regard de la hauteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103206_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00370_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
, notamment les dispositions des articles UDa1.2.2 et UDa2.2 du PLUi, respectivement relatifs à l'application des bandes de constructibilité principale et secondaire ainsi qu'à l'implantation et la hauteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2204866_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 2.5.3 du règlement de la zone URm1 : " Une hauteur de construction différente de celle prévue par la règle peut être appliquée dans les conditions et cas suivants : / a. la construction
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 2,50 mètres. () ".
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