Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 855 résultats pour « impossibilite de s'en prevaloir avant qu'elle soit rendue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R554-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73
Il veille à ce que ces dispositifs, lorsqu'ils sont situés dans l'emprise des travaux, restent accessibles pendant la durée du chantier et à ce qu'ils ne soient pas dégradés ou rendus inopérants du fait de la réalisation des travaux.
Article 4-2
Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l'arbitrage est rendu. La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l'une des parties.
Article 123
Le réglage des appareils visés aux articles 102, 103 et 104 est vérifié par un agent compétent toutes les fois qu'une cause de dérangement peut être soupçonnée ; il l'est aussi au moins tous les six mois par un spécialiste qui établit un compte rendu
Article 3-2
A défaut d'avis rendu dans le délai prévu, celui-ci est réputé rendu.
Article R311-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Les jugements et arrêts rendus en matière d'expropriation sont déposés en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
Article 583
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
Article 9-5
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 5-2
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 30-5
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 20-5
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 10-2-3
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 10
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 10-4
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
Article L241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics.
Article 11 bis
des transports visés à l'article 17-7, les transports exceptionnels autorisés à circuler ou ayant réalisé une déclaration préalable informent les autorités chargées des services de la voirie de leur passage sur les sections de leur réseau routier qu'elles
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51
La surveillance est assurée par une personne informée de l'ensemble des problèmes posés par les mineurs qu'elle visitera.
Article 13
Le paiement de l'avance peut être effectué au plus tôt cinq mois avant la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'article 3.
Article 1127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75
L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
Article L1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45
Lorsqu'elles font connaître leur intention d'engager une telle négociation, les organisations indiquent également au Gouvernement le délai qu'elles estiment nécessaire pour conduire la négociation.
Page 54 · 22 855 résultats