La décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a licencié Mme B pour inaptitude physique vise notamment l'avis d'inaptitude physique totale et définitive de l'intéressée

à son poste de travail entraînerait un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux

X..., demeurant en Algérie, a formulé une demande d'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu que l'arrêt, qui rejette

Inaptitude due à sa maladie professionnelle. Inaptitude prononcée en une seule visite compte tenu du danger immédiat pour la santé du salarié au visa de l'article R-4624-31 du code du travail".

à son poste, le salarié a été licencié le 17 juillet 2006, tant pour un motif disciplinaire que pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

, son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

1977 par la société Marboutin Agen travaux, en qualité de manoeuvre, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 25 mars 1983 ; que, le 9 septembre 1983, le médecin du travail déclarait le salarié

au licenciement du salarié ; qu'en se fondant sur de tels éléments, la cour d'appel qui n'a pas apprécié par elle-même l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié, a privé sa décision de base

Le salarié avant refusé les deux postes de reclassement proposés, le 22 janvier 2016, M.[I] [S] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

de réception pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

définitive du salarié après une visite médicale unique en raison du danger immédiat que présenterait le maintien du salarié à son poste, que cette information résulte formellement de l'avis d'inaptitude

pour inaptitude professionnelle dans l'emploi qu'il occupait aux fins de proposition d'un produit déterminé ; Attendu, cependant, que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude

Par un courrier du 16 juillet 2020, la société Eiffage construction a de nouveau sollicité l'autorisation de licencier son salarié pour inaptitude.

A, annulé la décision de la ministre du travail autorisant son licenciement pour inaptitude physique.

Pour contester que la salariée puisse prétendre au bénéfice des dispositions protectrices applicables au salarié dont l'inaptitude physique est consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident

médicale sans possibilité de reclassement ; que, par lettre du 20 février 2004, Mme X... a été licenciée pour inaptitude physique à son emploi ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique consécutive à un accident du travail, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre

de sa salariée de quitter son emploi » et « s'interroger lui-même et [ ] interroger sa salariée sur les véritables motifs de son inaptitude », sans à aucun moment constater que l'employeur aurait été

, de sorte que le licenciement du salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement consécutif au refus du salarié d'accepter les postes de reclassement proposés, était abusif ; que la

Par un courrier du 13 mars 2017, la société L'Anneau a notifié à Mme B son licenciement pour inaptitude physique.