José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 2Oème chambre, en date du 1O mai 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 22O francs

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Par arrêt en date du 8 avril 2010, la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 19 mars 2009 et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée

X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, (11ème chambre), en date du 21 juin 1989, qui, dans les poursuites exercées contre JeanFrançois B. du chef de diffamation publique et contre

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A..., sans rechercher si, informé des incertitudes relatives à la caducité de la promesse de vente des 15 et 16 décembre 2005, M.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 21 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 4 MOIS DE PRISON

mandataire liquidateur de la société Goossens Beauvais a procédé au licenciement collectif du personnel ; que les salariés protégés ont été licenciés après autorisation de l'inspecteur du travail en date

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Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

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maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre ; l'incertitude maximale est abaissée à 1 mètre pour les branchements

cassation, le 29 novembre 2011, contre l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2011), rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date

Bedirhan, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 16 mai 1991, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle.