en paiement d'une somme de 23 118,39 euros à titre d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles

à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement

amiable permettant aux parties d'aménager les conditions de la rupture ; qu'en disant que la contrepartie financière de la clause était incluse dans l'indemnité transactionnelle forfaitaire qui englobait

Son contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours. La relation de travail était soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

conventionnelle de licenciement à laquelle s'ajoute la réparation du préjudice causé par la rupture sans cause réelle et sérieuse" sans avoir précisé le montant respectif de chacun des chefs dont le premier

dont il a pris l'initiative et de le priver par là même des indemnités de rupture dont l'employeur n'est tenu qu'à condition que la rupture lui soit imputable ; que la cour d'appel, qui, après avoir constaté

du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur les indemnités de rupture.

prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière et qu'il peut être mis fin à la convention de détachement avant le terme de l'arrêté le prononçant à la demande

de leurs contrats de travail en contrepartie d'une indemnité ; que les salariés qui ont donné leur accord ont, ensuite, soutenu que l'acte emportant rupture de leurs contrats de travail constituait en

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de réduire le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que si des dispositions

de rupture à effet du 22 août 1989 et d'avoir infirmé le même jugement en ce qu'il avait jugé que le salarié avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité de rupture a effet du 22 août 1989

X... au sein d'Asertec, de la rupture conventionnelle de son contrat de travail... de son immédiate reprise par la société Sofresid...

de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée

collective en raison d'absences liées à une maladie, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre L. 3141-3 du code

de période d'essai le 17 janvier 2020 ; la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse justifiant le paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement

X... respectivement au titre d'une perte de salaire pour la période du 3 au 15 octobre 1991, de l'indemnité conventionnelle de préavis de trois mois et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, que

du contrat de travail puis saisi la juridiction prud'homale en réclamant notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité conventionnelle de

des contrats et au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en considérant comme un avantage acquis l'accord d'entreprise du 18 juillet 1980, en ce qu'il qualifiait de contrats

de conversion ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé