Cour de Cassation du 29 mai 1996, l'employeur pouvait se prévaloir de cette correspondance pour ne pas verser l'indemnité; d'autre part, que l'inaptitude physique à occuper un poste dans l'entreprise

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle M.

Aux termes de son article 3.9 intitulé 'Indemnité de panier de jour (dite de casse-croûte)', la convention collective nationale des activités du déchet dispose que 'Une indemnité journalière, dite de casse-croûte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Lepouse , société à responsabilité limitée, dont le

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 avril 2021 Cassation partielle M.

Guilhem X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la cave coopérative Les Vignerons de Florensac, dont

l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Cassation partielle M.

Selon le premier de ces textes, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit ; 2°/ que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs ne saurait être suspendue par principe en cas

aux époux X... ; que par arrêt du 18 juin 2002, la Cour de cassation a cassé partiellement cette décision au motif que seul un dol imputable à la société cédante ou à son représentant agissant en tant

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit, sur les postes objet de l'appel, la perte de gains professionnels actuels

de chômage versées au salarié au jour de l'arrêt dans la limite de six mois, alors « que l'arrêt statuant au fond du 26 novembre 2020 sera cassé par voie de conséquence de la cassation qui sera prononcée

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Portée et conséquences de la cassation 16. La cassation des chefs de dispositif déclarant irrecevable la demande d'indemnité pour trouble dans les conditions d'existence de Mme [L] [I] et M.

X... avait une cause réelle et sérieuse et que seule la procédure était irrégulière, mais qui a néanmoins alloué au salarié à titre d'indemnisation pour irrégularité de la procédure l'indemnité de 96 000

Portée et conséquences de la cassation 15.

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu d'indemnités journalières et de la débouter de sa demande reconventionnelle, alors « qu'en cas de versement indu d'indemnités journalières, le bénéficiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu