qu'en effet, lors du contrôle effectué par l'administration fiscale, il est apparu que le journal des achats ne faisait pas apparaître d'une manière distincte pour chaque acquisition de biens, l'indication

Ils sollicitent la condamnation des défendeurs à leur payer 5843,70 € dont 2222,00 € au titre des travaux d’embellissement suite au sinistre, somme à actualiser suivant l’indice BT 01.

28 juin 2013, le tribunal a : - condamné Monsieur [W] à payer à Monsieur et Madame [L] les sommes de : * 27 700 euros au titre des travaux propres à remédier aux désordres, avec indexation sur l'indice

légale en raison de l'inexistence d'un projet suffisamment réel et précis ; - le maire a commis une erreur de fait et d'appréciation en dénaturant les termes des déclarations d'intention d'aliéner ;

sanctions encourues par les athlètes, avoir dépensé partie des fonds perçus en France et en avoir conservé une partie dans sa résidence française, la somme de 87 000 euros y ayant été retrouvée sur ses indications

de référence, la date et le dernier indice ne permet pas au locataire de savoir ce que peut signifier une telle mention ; - que le décompte fourni au premier juge par la bailleresse ne distinguait pas

énonciations des actes des 15 octobre 1958 et 8 novembre 1891, faisant état d'un " droit à la cour qui sera toujours libre ", ne caractérisaient pas la constitution d'une servitude conventionnelle faute d'indication

société Léo François, les faits relatés par ce dernier et la production d'une seule et unique attestation ne suffisaient pas à caractériser l'existence d'éléments répétés susceptibles de constituer des indices

professionnelle du crédit, ne peut ignorer qu'un bilan ne donne qu'un aperçu tronqué de la situation financière d'une société ; qu'en considérant en l'espèce que la banque pouvait se fier aux indications

Par une décision du 16   avril   2007, le juge d’instruction rendit un non-lieu provisoire au motif qu’il n’y avait pas dans le dossier d’indices suffisants pouvant prouver la participation du

Le 17 juin 2004, à l'issue d'une nouvelle visite médicale déclenchée à la demande de la salariée, le médecin du travail l'a déclarée inapte provisoire à son poste de travail avec comme contre indications

directeur du centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 11 mai 2022, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication

Le requérant se plaint de l'inexistence d'un recours effectif contre la décision disciplinaire du 15 mars 1985.

selon laquelle il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, sans que cette indication soit étayée par une motivation circonstanciée, fondée sur des connaissances scientifiques pertinentes et exposant

que l’ensemble des conditions susceptibles de permettre une dérogation, parmi lesquelles celle relative à l’inexistence d’une autre solution satisfaisante, étaient réunies.

de référence des loyers publié par l’INSEE au jour de la résiliation du bail, l’indice de révision étant le même indice trimestriel calendaire de l'année suivante ; Condamner M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : "L'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L. 256 comporte : 1° les indications

Elle souligne qu'il n'a jamais été décidé par la commune de détacher une partie du domaine public et que les indices fournis par le cadastre ne permettent pas non plus de confirmer la propriété de l'intimé