, à tout le moins de dépendance nécessaire entre les questions à juger, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel principal Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, alors surtout que celle-ci a agi contre plusieurs codébiteurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, une demande de condamnation dirigée contre plusieurs codébiteurs n'est pas constitutive

sans le premier - et qu'aucune clause d'indivisibilité n'est prévue dans le contrat.

Maryline Bauté en son représentant légal aux entiers dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 3 octobre 2017, la S.A.R.L.

Il est également constant que la qualification commerciale donnée au bail par les parties ne peut être réputée abandonnée du seul fait de la tolérance d'un usage exclusif d'habitation depuis plusieurs

À titre subsidiaire : * Ordonner la résolution judiciaire du contrat signé entre les parties le 15/09/2021 aux torts de la société NEO GEST, * Prononcer la caducité du contrat de location passé le 15

ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 100 616,35 euros et aux dépens, l'arrêt rendu le 8 juin 2010, entre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

créanciers se divise de plein droit entre eux ; que si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou le contrat, la division a lieu par parts égales ; qu'à défaut d'indivisibilité de l'obligation ou de

Il convient de souligner que l'intéressé a donné plusieurs identités, rendant ainsi plus difficile son identification.

X..., titulaire de 3448 parts sur les 15 558 parts du GFA, que dans le cadre de la liquidation de celui-ci par acte de la SCP N...

à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres mêmes si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance et que l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes

de 39 % solidairement entre MM.

sur les autres griefs du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Le Partenaire européen au titre du parasitisme, l'arrêt rendu le 14 novembre 2012, entre

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du