Si le ministère public est informé par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution d'une demande de la personne arrêtée tendant à la désignation d'un avocat sur le territoire national, il transmet à cette personne les informations utiles lui permettant

Article 696-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

L'autorité qui a ordonné le placement sous contrôle judiciaire reste compétente pour assurer le suivi des mesures ordonnées tant qu'elle n'a pas été informée de la reconnaissance de cette décision par l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.

Article R2-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 86

Code de procédure pénale

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Article A4271-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 22

Code des transports

Lorsqu'elle se prononce pour l'interdiction de conduite suivant l'article R. 4271-3, l'autorité administrative compétente pour le retrait du certificat informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat des constatations faites et de la décision

Article R162-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

Les établissements de santé font parvenir à la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 les informations nécessaires à l'imputation éventuelle des dépenses d'hospitalisation pour la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles et l'exercice

Article L1233-57-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception.

Article L1313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

Code de la santé publique

L'agence accède, à sa demande et dans des conditions préservant la confidentialité des données à l'égard des tiers, aux informations nécessaires à l'exercice de ses missions qui sont détenues par toute personne physique ou morale sans que puisse lui être

Article R5131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37

Code de la santé publique

La personne responsable veille à rendre facilement accessible au public par des moyens appropriés les informations mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits

Article R1110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49

Code de la santé publique

Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite : 1° Des seules informations strictement

Article R822-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 15

Code de commerce

L'organisme tiers indépendant temporairement interdit ou radié en informe sans délai, à compter du caractère définitif de la décision, les personnes ou entités auprès desquelles il exerce une mission de certification des informations en matière de durabilité

Article R15-33-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

LEGIARTI000034472182

—

Informations générales a) Les coordonnées de l'exploitant ; 2.

Article 5

—

agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions d'enregistrement des actes et d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des différentes impositions, droits et taxes, les informations

Article D1131-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

Code de la santé publique

La personne est également informée que l'examen peut révéler incidemment des caractéristiques génétiques pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins au bénéfice de la personne ou de membres de sa famille

Article R1142-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 45

Code de la santé publique

Les informations communiquées en application de l'article R. 1142-41-1 sont utilisées et conservées dans des conditions de lieu ou de support préservant leur confidentialité, sous la responsabilité de la commission nationale.

LEGIARTI000034946476

—

1° Règles de publication des informations relatives aux données de référence - les informations relatives à la source et la date de dernière mise à jour des données ; Le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-8 du code des relations entre

Article R1339-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Préalablement à la signature de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-2, le ministre de la défense informe l'entreprise concernée des prestations ou des obligations dont il envisage d'ordonner l'exécution prioritaire, en indiquant le délai, qui ne

Article R163-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 21

Code de la sécurité sociale

-Lorsque, pour une spécialité donnée, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la sécurité sociale envisage de prononcer la pénalité prévue au I de l'article L. 162-17-2-3, il en informe, par tout moyen permettant de donner date certaine

Article R233-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 41

Code de commerce

Les sociétés soumises à l'article L. 233-28-4 établissent leur rapport sur la gestion du groupe dans le format d'information électronique précisé à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission européenne et balisent les informations

Article 696-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Au cours du suivi des mesures de contrôle, le juge des libertés et de la détention peut à tout moment inviter l'autorité compétente de l'Etat d'émission à fournir des informations pour indiquer si le suivi des mesures est toujours nécessaire.

Page 54 · 17 266 résultats

← Précédent Suivant →