s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En cas d'instance déjà engagée à l'encontre de l'employeur, un salarié ne pouvait donc introduire une nouvelle instance fondée sur le même contrat de travail si le fondement de la prétention nouvelle était

Cette nouvelle instance a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/5669.

l'arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que se heurte à l'autorité de chose jugée et au principe d'unicité de l'instance

PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance de la SELARL [5], agissant par Maître [P] [B], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

suite à l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en l’instance distincte ; Attendu qu’à l’audience, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée

articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance

Les nouvelles instances ont donné lieu à un enregistrement sous les n° 2200905, 2200909, 2200910, 2200911 et 2200912. Par un mémoire enregistré le 17 février 2023, M.

DU 1ER AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME LUI IMPOSAIT LA PRODUCTION DE PIECES COMPLEMENTAIRES POUR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT UNE TERRASSE COUVERTE INSTALLEE

examen, sa décision met-elle fin à l'instance dès lors que, une fois que l'expert aura déposé son rapport, le demandeur devra assigner le défendeur et introduire une nouvelle instance pour obtenir la

le 28 novembre 2022 et se substitue dès lors à cette dernière, qui ne comprenait pas le douzième chef de jugement expressément critiqué, de sorte que la seconde déclaration d'appel n'a pas créé une nouvelle

Marseille; Qu’en effet, à l’audience, par un courrier de son conseil du 03 janvier 2025 transmis par voie électronique, la S.A.S. [11], non comparante ni représentée, déclare se désister de cette instance

771 du même Code, d'ordonner toutes autres mesures provisoires ; qu'en l'espèce le juge de la mise en état s'est à bon droit déclaré compétent pour statuer sur la demande de provision pour frais d'instance

X... qui était employé depuis 1986 par la société GAN Capitalisation, a intoduit le 16 novembre 1990 une instance prud'homale en paiement de commissions; qu'il a été licencié en cours de procédure le

Benziane X... de maintenir ses demandes devant cette juridiction de renvoi ; Que par application de l'article 625 du Code de procédure civile ce dernier est parfaitement recevable à ré-introduire une nouvelle

relatives à l'indemnisation de son licenciement, de sorte qu'en raison du principe de l'unicité de l'instance ses demandes nouvelles étaient irrecevables ; qu'en statuant ainsi, quand le principe de l'unicité

Cette seconde déclaration ayant pour effet de régulariser la première déclaration affectée d'une erreur n'introduit pas une nouvelle instance et s'incorpore à la première de sorte que le délai prévu par