Le 9 janvier 2010, les requérants Selman Atasever, Mesut Demir et Savaş Demir, soupçonnés de trafic de stupéfiants, furent traduits devant le tribunal d’instance pénal de Çanakkale lequel ordonna leur

34/CE, des articles 28 et 30 du Traité de Rome, L. 213-1, L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret modifié du 15 avril 1912, 111-2, 111-3, 111-4, 111-5, 112-1, 112-2, 121-3 du Code pénal

U... devant le tribunal d'instance du 11e arrondissement, est intervenu le juin 2004, sous le numéro 17441/04.

dans l'attente que soit rendue une décision définitive dans l'instance pénale engagée devant le tribunal de grande instance de Marseille sur la plainte initiale des époux [Z], - dire que la présente

[J] qui avait commis une infraction pénale en dépassant la vitesse maximale autorisée, alors qu'il était interpellé par un gendarme dont il ne nie pas qu'il ait été revêtu des insignes de sa

auprès de l'employeur ; que si les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit, une condamnation par la juridiction pénale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, alinéa 1, et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

qu'elle confirmait, qu'une plainte pénale était en cours à l'initiative de Mlles K... et N...

toutes ses demandes et de l'avoir condamné à verser à la société HUIS CLOS la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Aux motifs adoptés que « une procédure pénale

sa convenance d'autres cabinets d'avocats pour la défense de ses propres intérêts ; * toutes condamnations pécuniaires y inclus les condamnations prononcées dans le cadre de l'action civile d'une instance

de titre exécutoire valide au support de la saisie immobilière, qui l'empêche d'être un juste titre ; que ce vice a été invoqué dès la procédure de saisie immobilière, ainsi que l'existence d'une instance

foi de l'instance pénale, après que le tribunal correctionnel de Beauvais a rendu sa décision le 10 septembre 2013, et alors qu'elle avait déjà interjeté appel aux côtés du ministère public.

        Le 22 novembre 1986, le requérant comparut afin de demander l'ajournement de l'examen de l'affaire compte tenu des poursuites qui auraient été engagées au pénal, sur

les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que la faculté pour la partie civile d'interjeter appel dans l'instance

En vertu des dispositions combinées des articles L. 4137-1 et L. 4137-2 du code de la défense, sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires

Subsidiairement, il estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'état de la relaxe prononcée dans l'instance pénale.

vérifications de signatures à partir des diverses pièces produites par elle au cours des débats ; Attendu, en second lieu, qu'est surabondante l'observation par laquelle la cour d'appel évoque l'absence d'instance