[E] [O] a effectué des dépôts de 93 042 euros sur son compte bancaire, en plus de ses salaires ; que Mme [T] [O] a effectué pour sa part des dépôts de 40 630 euros sur son compte bancaire ; que dans le

Gonzalez, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 octobre 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, interdiction

que la faillite personnelle et autres mesures d'interdictions.

gestion ayant consisté pour ce dernier à avoir tardivement déclaré la cessation des paiements de la société, " qu'il n'était pas démontré par le liquidateur que la société qui bénéficiait de soutien bancaire

b)Vous n'aurez en aucune façon, à rechercher les motifs de la mise en jeu des Garanties Bancaires ou Contre Garanties Bancaires... ni à apprécier le bien fondé de ces motifs...

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L.612-11. ". 13

majeure qu'elle invoquait, le seul courrier émanant d'elle-même visant une télécopie de l'INRAP non produite aux débats, n'administrant pas une telle preuve et qu'elle ne justifiait pas non plus de l'interdiction

Le 17 mai 2017, le CFF a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société Almendricos, que celle-ci a contestée.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'atteinte au principe de la contradiction et aux droits de la défense résultait de l'absence de notification des motifs de la révocation et de l'interdiction

de liquidateur de la société LA SALADIERE, a sollicité la condamnation de Marie France X... et de Klaus Y..., anciens gérants, à supporter en totalité ou en partie les dettes de la société et en interdiction

Les autres créances sont les suivantes : 1) Les créances bancaires relatives à des contrats de prêts : Le passif bancaire comprend une créance relative à un contrat de crédit, contracté auprès du CREDIT

(Mme A...), ancienne salariée, en qualité de dirigeante de fait, en paiement des dettes sociales et pour faire prononcer à leur encontre une sanction d'interdiction de gérer ; que le tribunal les a condamnés

d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1993, qui les a condamnés, Paul X..., pour complicité d'escroquerie, à 36 mois d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis ainsi qu'à l'interdiction

, en fait, que le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires empêchant l'édiction à son encontre d'une interdiction de retour sur le territoire français.

de janvier 2014 ne faisant état d'aucun mouvement bancaire.

(à charge pour la créancière d'aliments de transmettre son relevé d'identité bancaire au débiteur soit avec la signification de la présente décision soit par lettre recommandée avec accusé de réception

Elle produit un contrat de travail, un contrat d'abonnement EDF, une domiciliation bancaire, des cartes vitale et bancaire allemandes. Son compagnon vit en Allemagne.

date du 19 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction

En ce qui concerne la décision portant interdiction du territoire national pendant 36 mois : 17.

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 12.