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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101462
17 décembre 2015
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la CNES de ses demandes tendant à faire injonction à la Fédération française de gymnastique de ne plus utiliser ni de laisser utiliser les
ECLI:FR:CCASS:2015:C101463
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la CNES de ses demandes tendant à faire injonction à la Fédération française de hockey sur gazon de ne plus utiliser ni de laisser utiliser
ECLI:FR:CCASS:2015:C101464
utiliser les titres protégés d' « entraîneur » et d' « animateur » pour la mise en place de diplômes fédéraux d'enseignement bénévole et de rappeler que l'interdiction s'applique pour tous les formulaires
ECLI:FR:CCASS:2015:C101465
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la CNES de ses demandes tendant à faire injonction à la Fédération française de voile de ne plus utiliser ni de laisser utiliser les titres
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00954
28 novembre 2018
du réseau ou un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur, au sens de l'article 12.1 du contrat de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le troisième moyen
Pôle 5 - Chambre 1
6163b7fab88d7e4ae5cfe378
15 septembre 2010
nous communiquer une réclamation relative à l'utilisation par un annonceur d'un terme correspondant à votre marque comme mot-clé ou dans le cadre du texte de son annonce(...)
cr
6079a8519ba5988459c4ca95
8 février 1995
de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative aux publicités, enseignes et préenseignes, défaut de réponse à conclusion et manque
3ème Chambre
DTA_2200406_20250206
6 février 2025
Par suite, le vice de procédure invoqué manque en fait et ce moyen doit être écarté. 6.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00536
18 mai 2010
par les tiers ; que doit être ainsi déchu de ses droits le propriétaire d'une marque dont la réaction est inadaptée et ne suffit pas à éviter cette utilisation comme désignation usuelle du produit dans
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849020
8 juillet 2025
Utilisation du véhicule de société à des fins personnelles Nous constatons également que vous utilisez, et ce très régulièrement, le véhicule de la société à des fins personnelles.
61372609cd580146774227b1
14 décembre 1999
, pour une durée de 5 ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale en rapport avec le recouvrement de créances, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210335
26 mai 2016
[T] [C], directeur du site où s'était produit l'accident, que l'entreprise utilisatrice, qui ignorait que M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163a06def0577e3c1fcfd93
8 décembre 2010
plan de la marque) considérée comme une déclinaison de sa marque antérieure.
soc
6079b0bc9ba5988459c4fd31
12 mars 1980
A X..., ET QUE CELUI-CI A UTILISEE CONTRE Y... AU COURS DU PROCES EN RESILIATION DU CONTRAT DE CESSION DU CABINET COMPTABLE, Z...
DTA_2200196_20240212
12 février 2024
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 14 du même règlement : " Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée
DTA_2200334_20240212
DTA_2200298_20240212
2ème chambre
DTA_2100495_20230530
30 mai 2023
En estimant que ces faits démontrent un manque de professionnalisme de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00815
4 septembre 2018
offerts par le réseau, est censée protéger celui-ci, notamment contre la divulgation d'un savoir-faire ou des droits de propriété industrielle appartenant au réseau, ou encore préserver l'image de marque
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85961
10 octobre 2001
engagée au fond par l'appelante apparaît sérieusement contestable, l'a déboutée de sa demande d'interdiction formée contre la société EUROPEENNE D'OPTIQUE MEDICALE sur le fondement de l'article L.716-
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