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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101462

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la CNES de ses demandes tendant à faire injonction à la Fédération française de gymnastique de ne plus utiliser ni de laisser utiliser les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101463

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la CNES de ses demandes tendant à faire injonction à la Fédération française de hockey sur gazon de ne plus utiliser ni de laisser utiliser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101464

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

utiliser les titres protégés d' « entraîneur » et d' « animateur » pour la mise en place de diplômes fédéraux d'enseignement bénévole et de rappeler que l'interdiction s'applique pour tous les formulaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101465

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la CNES de ses demandes tendant à faire injonction à la Fédération française de voile de ne plus utiliser ni de laisser utiliser les titres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00954

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

du réseau ou un manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur, au sens de l'article 12.1 du contrat de franchise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le troisième moyen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe378

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

nous communiquer une réclamation relative à l'utilisation par un annonceur d'un terme correspondant à votre marque comme mot-clé ou dans le cadre du texte de son annonce(...)

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca95

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative aux publicités, enseignes et préenseignes, défaut de réponse à conclusion et manque

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200406_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par suite, le vice de procédure invoqué manque en fait et ce moyen doit être écarté. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00536

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

par les tiers ; que doit être ainsi déchu de ses droits le propriétaire d'une marque dont la réaction est inadaptée et ne suffit pas à éviter cette utilisation comme désignation usuelle du produit dans

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca849020

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Utilisation du véhicule de société à des fins personnelles Nous constatons également que vous utilisez, et ce très régulièrement, le véhicule de la société à des fins personnelles.

Source officielle
CC

cr

61372609cd580146774227b1

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

, pour une durée de 5 ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale en rapport avec le recouvrement de créances, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210335

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[T] [C], directeur du site où s'était produit l'accident, que l'entreprise utilisatrice, qui ignorait que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163a06def0577e3c1fcfd93

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

plan de la marque) considérée comme une déclinaison de sa marque antérieure.

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd31

Cassation

12 mars 1980

12 mars 1980

A X..., ET QUE CELUI-CI A UTILISEE CONTRE Y... AU COURS DU PROCES EN RESILIATION DU CONTRAT DE CESSION DU CABINET COMPTABLE, Z...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200196_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 14 du même règlement : " Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200334_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 14 du même règlement : " Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200298_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 14 du même règlement : " Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100495_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En estimant que ces faits démontrent un manque de professionnalisme de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00815

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

offerts par le réseau, est censée protéger celui-ci, notamment contre la divulgation d'un savoir-faire ou des droits de propriété industrielle appartenant au réseau, ou encore préserver l'image de marque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85961

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

engagée au fond par l'appelante apparaît sérieusement contestable, l'a déboutée de sa demande d'interdiction formée contre la société EUROPEENNE D'OPTIQUE MEDICALE sur le fondement de l'article L.716-

Source officielle

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