le 30 mai 1980, mesure convertie par la suite en liquidation des biens ; que, par application des articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a prononcé à l'encontre de Mme X... l'interdiction

Par jugement du 17 novembre 2004 ce même tribunal a prononcé l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation

X... l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle

Mme Y... était gérante, et l'extension de cette procédure à Mme Y..., à son mari, gérant de fait de cette société, ainsi qu'à une autre société, le Tribunal a prononcé à l'égard des époux Y... une interdiction

[X], une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de quatre années, - prononcé à l'encontre

de gérer, la seconde pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et une interdiction définitive de gérer et a prononcé sur les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [H] à une peine complémentaire d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement

Le tribunal correctionnel a notamment prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

professionnelle, deux ans d'interdiction de gérer, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

[I] [E] à une peine d'interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise

de gérer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, l'a sur l'action civile, déclaré responsable

[F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action du mandataire liquidateur recevable comme non prescrite et d'avoir prononcé à son encontre, une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer

profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, sur l'action civile, a dit recevable la direction générale

Ils ajoutent que la faillite personnelle entraîne une interdiction de diriger toute exploitation agricole d' où l' expulsion ordonnée.

la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1997, qui, pour complicité d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, faux et usage en état de récidive et infraction à interdiction

d'exercer la profession de conseil en investissement financier et de conseil en négociation et en transaction immobilière pendant une durée de cinq ans, à l'interdiction de diriger, d'administrer, de

de gérer et de diriger pendant la durée de la procédure, outre l'obligation de se présenter une fois par semaine au commissariat du Lamentin ; "aux motifs que l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction