report de cette date par une décision ayant acquis force de chose jugée ; qu'il convient de rappeler aux parties, qui commettent une confusion à cet égard, que cette date est distincte de la date de jouissance

Cette indemnité est due en principe entre l'ordonnance de non-conciliation et la date de jouissance divise.

meubles meublants sous réserve de l'évaluation définitive de leurs droits quant aux avoirs financiers et les créances post-communautaires, -rappelé que les biens sont estimés à la valeur de la date de jouissance

créance au titre des charges de l'appartement à 177 408,69 euros, sauf à parfaire, - fixer sa créance au titre des travaux à la somme de 44 443 euros sauf à parfaire, - constater l'absence de jouissance

[L] a eu seul la jouissance après la séparation du couple ; - rejeté les demandes de récompenses formulées M.

X... à la communauté et à l'indivision post-communautaire à compter du 10 avril 1997 et jusqu'à la date de jouissance divise Débouté Mme Z...

En outre, elle ne conteste pas avoir bénéficié de la jouissance exclusive du bien depuis l’ordonnance de non-conciliation.

Cette indemnité qui constitue un substitut de revenu accroît à l'indivision en application de l'article 815-10 du code civil, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

relatif au domicile conjugal, sans droit à recours ni répétition dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, -attribué la jouissance du véhicule POLO à l'épouse et la jouissance

Sur le patrimoine indivis Conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage

nouvelles au jour du partage ayant été acquises au moyen du prix de cession des titres anciens) est alors porté à l'actif de communauté le compte titres pour sa composition et sa valeur au jour de la jouissance

l’article 815-10 alinéa 2 du même Code dispose que “Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

date de cessation de l'indivision ; qu' or, tant que cette dernière dure, le coindivisaire est débiteur de l' indemnité d'occupation à savoir jusqu'au jour du partage, faute d'avoir sollicité la jouissance

Suivant ordonnance de non-conciliation rendue le 12 décembre 2012, le juge a : - attribué la jouissance du domicile conjugal et le mobilier du ménage à l'épouse à titre gratuit, - donné acte à l'époux

responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; Dit qu'il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance

propriétaires indivises de l'immeuble n°1 à savoir le lot n°7 dépendant de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 2], - ordonner le partage de cette indivision spécifique, - fixer la date de jouissance

civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui était applicable à la cause ; ALORS QUE, de seconde part, aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance

en charge le règlement du crédit immobilier (554 euros), des charges et impositions du logement, sans droit à récompense dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, -attribution de la jouissance