d'instruction ; "aux motifs que, sur la nullité de la désignation de Mme Bozzoni, juge placée, en remplacement de Mme Poinsard, juge d'instruction initialement saisi, qu'ont été produites et soumises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHQL NAC : 78A JUGEMENT

[Y] et la SCI en demeure de régler les sommes dues, a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer la somme de 138 860,22 euros valant saisie immobilière de l'un des deux biens puis l&apos

TRIBUNAL JUDICIAIRE [E] CRETEIL LE JUGE [E] L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V2D6 Minute : 26/00112 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 09 Avril 2026 COMPOSITION

saisie immobilière portant, notamment, sur un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5]. 2.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont relevé appel, le 3 septembre 2002, d'un jugement

l'auteur des faits dénoncés ; que, dès lors, après avoir constaté que la plainte initiale évoquait de possibles détournements commis par un dirigeant de la société Ingesim et attirait l'attention du juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 30 octobre 2002) la société LIDL

X..., Mme Y... a adressé au tribunal de grande instance un courrier comportant un désistement d'instance et d'action, dont elle a contesté ensuite la validité par conclusions ; qu'un jugement a dit que

le 20 juillet 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une requête en homologation d'une transaction ne peut procéder à l'examen de la validité au fond de cet accord ; qu'en procédant à

borné à déclarer valide la saisie-attribution pratiquée le 11 avril 2003 entre les mains de la BRED à concurrence de la somme, en principal, de 37.673,27 € ; qu'ainsi, l'autorité de chose jugée attachée

X... un prêt pour un montant de 1 294 000 francs ; qu'en vue de relever appel du jugement d'orientation ayant rejeté leurs contestations de la saisie, fixé la créance de la banque à un certain montant

Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 14 mars 1991 et un plan de cession ayant été arrêté le 27 février 1992, la créance de la société Camebail a été admise par ordonnance du juge-commissaire

D... tendant au traitement de sa situation de surendettement, a saisi, à la demande de ce dernier, le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de plusieurs créances, dont celles de la

d'instruction, ce qui n'a pas été ; qu'en validant ainsi des opérations d'expertise réalisées, au cours de l'information, par une personne qui n'avait pas été régulièrement désignée par le juge d'instruction

Il ressort des pièces produites que le jugement du juge de l’exécution prononçant la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière a été rendu le 27 septembre 2016 ; qu’il avait demandé la

(la SCI) un commandement de payer valant saisie immobilière, la société BNP Paribas l'a fait assigner, par acte du 19 mars 2018, à comparaître à une audience d'orientation ; que par un jugement d'orientation

entre les mains du Crédit martiniquais ; qu'un jugement réputé contradictoire a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt ; que M.

[B] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de vente forcée des biens saisis. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er février 2022), un tribunal de grande instance, saisi par la banque, a, par jugement du 6 juillet 2010, condamné M.