Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c317
10 juin 2008
10 juin 2008
l'entreprise SCREG et ceux d'électricité par la SOCIÉTÉ ENERGIES ; ¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤¤ Sur la communication des factures : Attendu que l'acte du 14 mars 2006 prévoit que l'acquéreur aura libre
Source officielle17e Chambre B
615e0e45c25a97f0381f5437
17 avril 2014
17 avril 2014
lieu que s'il s'était agi d'une clause de mobilité, elle était nulle par application de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment quant au libre
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4cc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Devant la cour, Mme X... établit percevoir toujours 1 234 € de prestations familiales (allocations familiales, aide personnalisée au logement, allocation de base PAJE, complément de libre choix d'activités
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e709
20 octobre 2011
20 octobre 2011
manque à gagner est compensé par le RSA : 331. 64 €, auquel viennent s'ajouter d'autres ressources : les allocations familiales : 62. 90 €, une allocation logement : 68. 49 €, ainsi qu'un complément de libre
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9257e
24 juin 2015
24 juin 2015
de janvier à mars 2007, desquels il résulte notamment, s'agissant des discussions autour de l'article 17 de ce projet, que le principe jusqu'alors arrêté en commun était de laisser à chaque partie le libre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300745
8 juin 2010
8 juin 2010
pouvaient pas ignorer les désordres existants dans la partie ancienne compte tenu de leur ancienneté (pourrissement des solives bois du plancher) ; que l'article 1644 du code civil laisse à l'acheteur le libre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11045
1 décembre 2021
1 décembre 2021
demande de la personne qui en bénéficie ; De son côté, Mme [G] produit une attestation de droits datée du 31 juillet 2015 émanant de la CAF de la Meuse qui indique qu'elle a perçu le complément de libre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01196_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
charges demeurent identiques lorsqu'il est placé en congé de maladie ; - le comportement de l'administration constitue une discrimination en raison de son état de santé et porte atteinte au principe du libre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00682_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
réorganisation des services intervenue lors de la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux, et que le caractère contraint de sa mobilité découle de la suppression de son poste et du libre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - au 1er janvier 2016, le respect du principe du libre choix du fournisseur d'électricité ainsi que la suppression des tarifs réglementés de vente de l'électricité ont entraîné la
Source officielle3ème chambre
égionale de santé Occitanie, saisie de sa plainte dirigéec/MM. A et F
DCA_21TL01635_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ils doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du patient. / Avec l'accord du patient, le médecin échange avec eux les informations utiles à leur intervention ". 4.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2115658_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, le département n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en rejetant sa candidature ni au libre choix de son domicile personnel et familial
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2103676_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
mentionnant la perception, à tort, de prestations familiales pour un montant de 21 956 euros au motif du séjour illégal de l'intéressée en France, puis le 26 novembre 2020, un indu de complément de libre
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
8 février 2017
son régime de sécurité sociale ; seule la souscription à une couverture additionnelle est de choix libre, - M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00108
2 février 2016
2 février 2016
inopérant, dès lors que la seule légalité des règles comptables antérieures à la cession ne pouvait faire obstacle à la volonté des parties de confier à l'expert une mission d'évaluation impliquant le libre
Source officielleChambre Sociale
64c35c80f01612d969df000e
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle rappelle que les patients ont le libre choix de leur praticien de santé et qu'ils l'ont choisie pour ses compétences professionnelles.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
14 avril 1999
un changement dans les circonstances de droit ou de fait ; En ce qui concerne le quatrième alinéa de l'article 1er-2 de la convention : Considérant que l'article 1er-2 de la convention "Principe du libre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02028
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Enfin, le fait qu'elle ait sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales en mai 2009 au regard de sa situation à ce moment un 'complément libre choix d'activité' dans le cadre d'un congé parental
Source officielle2ème Chambre civile
696009e4cdc6046d47ab1533
5 janvier 2026
5 janvier 2026
seuls parents [F] une couverture d’assurance, et qu’elle s’est fait consentir une délégation d’assurance externe décès /PTIA souscrite par ceux-ci auprès de la compagnie GENERALI dont ils avaient fait libre
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901885_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
induits par ce choix.
Source officiellePage 54 sur 2903