Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert d'une violation de la convention collective et de la loi, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'une prétendue erreur de calcul qui ne donne pas lieu

que, à supposer que Mme A ait perdu son téléphone, rien ne faisait obstacle à ce qu'elle contacte le 115 par un autre numéro de téléphone ou par le biais de son assistant social, ce qui ne donne pas lieu

le couvert d'une insuffisance de motivation, dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

Par arrêt du 8 février 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement d'ouverture de redressement judiciaire, disant n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard

En effet, il ressort de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le rapport du conseiller a eu lieu tardivement, après l'ouverture des débats et l'interrogatoire du prévenu. 13.

arrêt du 26 novembre 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, sur renvoi après cassation, dans une information suivie contre lui du chef d'escroquerie a dit n'y avoir lieu

I... » ayant donné lieu à l'ouverture d'une autre information portant sur un éventuel financement libyen dont est également chargé, depuis le 19 avril 2013, le juge Tournaire ; que la défense ayant démontré

Ces considérations conduisent la Cour à juger désormais que ne méconnaît pas son office le juge qui, saisi de demandes au stade de l'ouverture des opérations de partage, estime qu'il y a lieu de renvoyer

prescriptions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979; "que la SARL De Rijke n'ayant déposé sa demande de régularisation à la préfecture de Seine-Maritime que le 10 juin 1993, ce qui a donné lieu

d'Aix-en-Provence, en date du 19 décembre 1997, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a dit n'y avoir lieu

2024 devant le tribunal de commerce de Paris ; - dire nul et de nul effet le jugement rendu le 6 décembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris ; A titre principal : - juger n'y avoir lieu

Dispose que « - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du

de l'article 3 ; que doit, pareillement, vérifier d'office si elle est compétente en vertu de ce texte et indiquer les fondements de sa compétence, la juridiction d'un Etat membre qui, après avoir ouvert

et de tous occupants de son chef des locaux loués, avec si besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;l'autoriser à faire expulser la société NOMIDILO en faisant procéder, s'il y a lieu

quelques motifs généralement abstraits pour refuser d'informer, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part que, subit un préjudice certain et direct, dans un lien

expulsion dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir de Monsieur [Y] de toute occupation personnelle ou de tout occupant de son chef, ainsi que de ses biens ; - autoriser s’il y a lieu

N'IGNORAIT PAS QUE CES EFFETS N'ETANT PAS IMMEDIATEMENT ESCOMPTABLES, LES BANQUES N'AVAIENT PAS CREDITE LES COMPTES DE LEUR VALEUR, ET AVAIENT VERBALEMENT CONSENTI DES FACILITES QUI N'AVAIENT PAS DONNE LIEU

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu

Par un arrêt du 28 janvier 2021, la cour : A annulé la disjonction d'instances opérée par le magistrat tenant l'audience du 6 juillet 2020 ayant donné lieu à l'ouverture du dossier n°RG 1101-20 ; Sur