Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.

Article 25

—

Cette fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.

Article R415-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

Code de la route

Toutefois l'autorité investie du pouvoir de police peut, lorsque les circonstances locales le justifient et après avis conforme du préfet, prendre un arrêté modifiant cette règle de priorité dans les conditions qu'il définit.

Article Annexe Ic

—

Principales normes applicables dans les activités professionnelles du (de la) technicien(ne) en réseaux électriques : - NFC 11-201 : norme relative aux règles d'exécution des réseaux aériens et souterrains HT/BT, - NFC 13-100 : norme relative aux postes

Article 2

—

sur l'extérieur conformes aux prescriptions de l'article 4 ; c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et portes donnant sur l'extérieur conformes

Article 6

—

I. - Les informations visées aux articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-12 du code de l'environnement sont au format numérique et sont organisées conformément aux standards et aux normes définis par le cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information

Article 28

—

Cette visite a pour objet de constater que le navire présente de bonnes conditions de navigabilité et que des mesures conformes aux dispositions du présent décret sont prises pour assurer sa sécurité, sa sûreté, la sécurité de l'équipage et des personnes

Article Annexe

—

. ― Assurance de la qualité et durée de conservation Les médicaments faisant l'objet de dons proviennent de sources fiables et sont conformes aux normes de qualité du pays donateur et du pays destinataire.

Article L162-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 36

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il constate que les pratiques ou les prescriptions d'un établissement de santé ne sont pas conformes à l'un des référentiels mentionnés à l'article L. 162-30-3 ou lorsque l'établissement est identifié en application du plan d'actions, le directeur

Article Annexe I

—

Désenfumage Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion

Article 5

—

Les caractéristiques techniques des logements destinés à être construits, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux sont fixées dans chaque collectivité par

Article 3

—

La définition des normes de rejet en sortie de l'installation doit correspondre à trois impératifs :

Article 20

—

Les élèves et les officiers stagiaires admis à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale par dérogation aux normes médicales d'aptitude sont dispensés du suivi des enseignements incompatibles avec les restrictions d'emploi dont ils font l'objet

Article 230-3.33

—

Emplacements et épreuves des installations de cuisine de production d'eau chaude et de chauffage aux gaz de pétrole liquéfiés Le raccordement entre la bouteille et le circuit de distribution de gaz doit être réalisé conformément aux normes en vigueur.

Article 5

—

Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics

Article 13

—

L'inspection générale conduit ses missions selon des principes méthodologiques qu'elle détermine librement sous réserve des normes et de la méthodologie applicables aux missions d'audit interne et dans le respect des règles déontologiques applicables

LEGIARTI000019713312

—

. ― NORMES RELATIVES AUX PANNEAUX DE SIGNALISATION VERTICALE TEMPORAIRE XP P98-540 :

Article D125-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

La décision d'octroi, de modification ou de renouvellement de l'agrément est conditionnée au respect par l'organisme des exigences générales relatives aux organismes de qualification définies par la norme “ NF X50-091 : 2024 ”, ainsi que des exigences

Article R583-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 15 > 14

Code rural (nouveau)

A l'article R. 531-7, les mots : ", sous réserve des règles posées par un plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture après avis de l'Autorité des normes comptables " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.

Article R546-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 51

Code du patrimoine

Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes mentionnées à l'article R. 546-5.

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