des locaux à usage d'habitation ; que c'est à donc à tort que MINUSCULE conteste l'intérêt à agir de la société GLB ; que le moyen tendant à l'irrecevabilité des demandes de GLB sera rejeté ; Sur la

destinés à l'habitation ne pourraient être occupés bourgeoisement ; qu'il ressortait de ce règlement que le lot N° 1 était un local mixte, dont la partie à usage d'habitation n'était pas isolée de la

à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant

K..., la remise de ces chèques sur son compte personnel correspondraient à ses rémunérations ; que toutefois, M.

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation. 10.

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Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation. 10.

, 584468 alors que l'administration fiscale a maintenu le local-type n° 65 ; - elle est fondée à demander que soit retenu le local-type n° 6 à usage d'entrepôt pour le local de numéro invariant 584481

(bâtiment à usage commercial devenant à usage de loisirs) aurait pour conséquence d'autoriser l'exercice d'une activité non autorisée en l'état du plan d'occupation des sols ; qu'il convient de relever

CONDAMNER la société THE QUEEN au paiement de la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour remise en état du local et perte d'exploitation sur la période de travaux.

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Mme B soutient que le bien est vacant depuis le départ en mars 2017 du dernier occupant de la partie des locaux à usage de bureaux et que depuis lors, n'ayant pas été en mesure financièrement de faire

Mme [T] a remis à la cour de nouvelles conclusions et produit deux nouvelles pièces le 4 janvier 2013.

locaux de référence.

La SCI [Adresse 6] ne fait pas état de diligences pour réaliser un état des lieux d'entrée et ne démontre pas avoir délivré au preneur des locaux en bon état, conformes à l'usage pour lequel ils ont été

à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 5] comprenant une place de stationnement.

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Le projet de plan révisé a été arrêté par une délibération du 6 juillet 2018 et soumis à enquête publique du 22 octobre au 23 novembre 2018.

DES CLEFS SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES LOCAUX OCCUPES PAR LE LOCATAIRE ET CEUX QUI ONT ETE SOUS-LOUES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE C'EST SANS MECONNAITRE LES TERMES DE SON PRECEDENT ARRET

Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 5] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.