Codes de loi français

Article 50

atteints d'infirmités ayant ouvert droit à pension du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre : 1) Des dispositions du titre III du livre III de ce code relatif aux victimes civiles des faits de guerre ; 2) De la loi

Article 12

Il en est de même lorsque le propriétaire effectue des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu à l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audit article

Article L1542-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41

Les dispositions des articles L. 1418-1, L. 1418-2, L. 1418-3 et L. 1418-4 sont applicables en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent, à partir du 1er mars 2023, aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public dont la paye est assurée par la direction de l'information légale et administrative et qui sont rémunérés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 mars 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 19 mars 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 7 mars 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art.

Article 60

L4011-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

du 8 août 1912 : 1° Enregistrement des palmarès conformément à la section 1ère du titre Ier et à la section II, article 6, 1°, 100 fr. par palmarès ; 2° Enregistrement d'un diplôme, certificat ou de leurs copies certifiées et d'un palmarès produit comme

Article 11

Les articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 août 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Article Cotation des épreuves femmes

1'58"3 15.5 2'29"6 26,5 1'59"6 is 2'31"2 26 2'00"8 14 2'34"3 25,5 2'02" 13 2'37"5 25 2'03"3 12 2'40"8 24,5 2'04"5 11 2'44"1 24 2'05"8 10 2'47"6 23,5 2'07"1 9 2'51"1 23

Article 196

L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, résultant des décrets n° 2013-793 du 30 août 2013, n° 2014-1127 du 3 octobre 2014, n° 2015-1231 du 6 octobre 2015, n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 et n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant

Article 3

D'élaborer la politique de continuité et de rétablissement de l'activité mentionnés à l'article L. 2151-4 du code de la défense ; 5° De déterminer les niveaux de protection à atteindre en matière de défense-sécurité ; 6° De préparer : - l'approbation

Article 69

CHAPITRE III : Opérations de vote., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : Vote par procuration., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.

Article 3

Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports des excédents d'actifs de la société créée par l'article 13 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Le régime complémentaire obligatoire est financé par les cotisations des assurés assises sur le revenu défini en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 ou sur les rémunérations brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats

Article 4-2

-A l'exception des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, les associations mentionnées

Article 76

I.- A compter de 2025, en application des articles 6 et 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable

Article 2

En application des dispositions du III de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et du 12 au 19 de l'article 1er ne sont pas publiés.

Article 8

conservée dans la limite de Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 7 e Ancienneté acquise majorée de 6 e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 3 mois 7 e Ancienneté excédant 1 an 3 mois conservée Ancienneté inférieure à 1 an

Article 5

La commission administrative spéciale, instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté