- FONCTION PUBLIQUE -Rémunérations - Pensions - Effet sur la pension de l'assimilation des grades, cadres ou échelon des corps des cadres généraux de la France d'outre-mer avec ceux des cadres métropolitains

CETAT36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Ordonnance du 11

1976 et versée aux débats en copie, [Y] [C] [M] indiqué au ministre du Travail : « lorsque j'ai fait la demande de ma carte d'identité française en présentant mon décret d'accession au « statut métropolitain

reçues et au résultat de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 -3,8 GHz en France métropolitaine

MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à

bâtiment employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990 ; Attendu, selon le texte susvisé, qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° 4.2 du 11 mars 2022 par laquelle le conseil métropolitain

Mme A épouse D, ressortissante comorienne, est entrée irrégulièrement et très récemment en France métropolitaine le 15 janvier 2020 à l'âge de quarante-trois ans.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a implicitement refusé d'abroger la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil métropolitain

STIPULAIT QUE LES COTISATIONS RETRAITE DU PERSONNEL EN TUNISIE SERAIENT CALCULEES SUR DES RETENUES OPEREES SELON DEUX POURCENTAGES, L'UN S'APPLIQUANT A LA PARTIE DES APPOINTEMENTS QUI, EN FRANCE METROPOLITAINE

Un décret fixe ce nombre pour chaque partie de l'année ; que l'article 1er du décret du 17 octobre 1979 dispose que L'heure légale dans les départements métropolitains est obtenue en ajoutant une heure

communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société coopérative métropolitaine d'entreprise générale. Considérant ce qui suit : 1.

Z... à l'encontre de la décision par laquelle le juge des tutelles de Basse Terre a désigné une association guadeloupéenne en qualité de tuteur de sa mère en remplacement d'une association métropolitaine

l'exception d'une disposition expresse du texte prévoyant la non-application sur ce territoire ; que la loi du 23 décembre 1901 servant de fondement aux poursuites était bien applicable en France métropolitaine

Y..., rapatrié du Maroc, par un organisme conventionné, en vue de sa réinstallation dans l'agriculture métropolitaine et après accord de la Commission économique centrale agricole, en a exactement déduit

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 novembre 2022 par laquelle les services de la police aux frontières de Roissy-Charles de Gaulle lui ont refusé l'entrée sur le territoire métropolitain

Des affectations pour des durées de 5 à 6 ans, en fonction des besoins du service, sont possibles au CTA-CODIS 69 ou au groupement-formation-école départementale et métropolitaine.

B A, ressortissant comorien, est entré en France métropolitaine le 15 mai 2023.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération n° 128-4945/18 du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil métropolitain