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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00313

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

2011, et 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

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CC

cr

613726a2cd580146774273be

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b08

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200792

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Par ordonnance du 17 mai 2000, un juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société Sea's Theme et condamné celle-ci au paiement d&apos

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CC

cr

6137260ccd58014677422933

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 19 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, sur renvoi après cassation, a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01276

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

2015 n'était pas en mesure de justifier que « la lettre d'incomplétude du 31 mars 2015 avait été reçue par la société Action calédonienne de chantier ni même avoir déposé la lettre litigieuse à la Poste

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300128

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le 30 mai 2004, certains des consorts [W] ont conclu avec M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00498

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

-15 nouveau du code de procédure pénale et 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour 6.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00626

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

sociaux pendant une période de douze mois, dont trois mois avec sursis, à compter du 1er juillet 2016 jusqu'au 31 mars 2017. 3.

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9d6

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

1993 (sic) définissant les nouvelles procédures d'importation et d'exportation de déchets à compter du 6 mai 1994 ; qu'il résulte du règlement européen n 529/93 applicable depuis le 6 mai 1994 que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La maîtrise d'oeuvre de conception a été confiée à la société Arte Charpentier assurée auprès de la MAF. 4.

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cr

6137263bcd58014677423f6b

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

Jean-Marie, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01930

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

propreté et de débouter la salariée de sa demande visant à ce que le transfert du 18 avril 2011 du contrat de travail imposé par l'employeur est nul, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 29 mars

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01929

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

propreté et de débouter la salariée de sa demande visant à ce que le transfert du 18 avril 2011 du contrat de travail imposé par l'employeur est nul, alors selon le moyen : 1°/ que l'accord du 29 mars

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300081

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

dénommée la société Qobuz Music Group, locataire de locaux commerciaux (la locataire) donnés à bail par la société TH Grimmeisen (la bailleresse), lui a donné congé par acte extrajudiciaire pour le 31 mars

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CA

Avis

CADA:20202883

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie de son client à raison de son travail effectué aux ateliers de la maison d'arrêt du Mans-Les

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cr

61372637cd58014677423d53

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

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comm

6137216fcd580146773f3b70

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 89-17.544 et n° 89-19.961 formés par Mme Denise X..., épouse Z..., demeurant ... (17ème), en cassation de deux arrêts rendus les 31 mai

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cr

61372626cd58014677423578

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

l'instruction s'est bornée à se référer à des expertises psychiatriques bien antérieures aux faits, extraites d'autres procédures totalement distinctes et datées respectivement des 5 avril 1990 et 21 mai

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comm

613724ddcd58014677419004

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

qu'en raison de son absence de réponse à l'ultime proposition de restructuration de la dette émanant de la CRCAM Nord Midi Pyrénées, la dénonciation des concours bancaires effectuée par la banque le 23 mars

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