DECISION Vu le jugement rendu le 14 décembre 2007 par le Tribunal de Commerce d'ABBEVILLE qui a : - déclaré nulle et de nul effet l'assignation délivrée par la SELARL X... le 9 septembre 2003

à ses assurés des indemnités afférantes à des sinistres peu importants, dont il se créditait en produisant une quittance ; que le 15 décembre 1989, plainte était déposée contre lui par l'un de ses mandants

SUR CE, Attendu que la SCI Les Everglades et la société Data immo acceptant la décision du tribunal qui a retenu que le mandat de recherche était nul, il sera statué en considération de cette nullité

[Q] [X] produit à cet effet le mandat de gestion confié à la SA Walch le 21 septembre 2012, stipulant que “le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous

2025 à minuit, Juger nulle la requête en interprétation déposée le 3 mars 2026, Juger irrecevable l'étude FHBX prise en la personne de Me [B] en ses demandes, A titre subsidiaire, Juger que le mandat

, chambre correctionnelle, - le premier, en date du 30 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de diffamations publiques et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat

de la consommation, - juger nul le mandat de vente du 2 novembre 2017 de la société Antarès Immobilier, devenue Antarès Immobilier 2, sous le visa des articles 3 - 6°, 92 et 94 du décret n°72-678 du

G... comme la clause décrivant le risque, figurant au mandat confié à la société Portfolio Management & associés ne confèrent nullement à M.

que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et, en conséquence, de le débouter de ses demandes indemnitaires résultant de l'effet d'un licenciement nul

X... les indemnités qu'il réclamait, l'arrêt retient que les parties, qui étaient qualifiées dans le contrat de mandant et de mandataire, devaient faire leur affaire personnelle de toute charge fiscale

droit à un tribunal indépendant et impartial n'implique pas qu'un délégué syndical exerçant par ailleurs les fonctions de conseiller prud'homal soit empêché d'exercer la mission d'assistance ou le mandat

Y..., qui sont des formalités substantielles, seraient nulles et de nul effet comme ayant été délivrées au nom d'un poursuivant décédé et que la procédure subséquente aurait été frappée d'une nullité absolue

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1966 (sic), de : - juger nulle l’assemblée générale de la copropriété “[Adresse 3]” du 29 mars 2024 et, à titre subsidiaire, de juger nulles

Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Corinne JACQUEMIN LAGACHE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence PAPIN,

la violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé titulaire d'un contrat à durée indéterminée n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat

la présidence de droit d'une association ne conférait pas forcément à son titulaire le pouvoir de gérer et de disposer des sommes confiées à la personne morale et que le procureur général n'avait nullement

; qu'en l'espèce la Cour d'appel a relevé qu'il existait un conflit entre Madame X... et Madame Y... à l'occasion duquel Madame X... a commis des fautes, que les solutions trouvées par la société Cétrim

Z..., ainsi régulièrement avisé, que l'affaire serait appelée à l'audience du 10 novembre 2017, date à laquelle l'avocat, qui n'a déposé nulle écriture, ne s'est pas présenté ; que la chambre de l'instruction