AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137211ecd580146773f11dd
14 novembre 1989
14 novembre 1989
que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte des articles 18-2 et 17-4b de la CMR que lorsqu'il est établi que l'avarie a pu résulter de l'insuffisance de l'emballage eu égard à la fragilité de la marchandise
Source officiellePage 54 sur 410
Chambre 4 A
67ecc9c3dab039e415d932b8
1 avril 2025
1 avril 2025
Par lettre du 19 mars 2021, elle l'a licencié pour faute grave en lui reprochant des vols de marchandise. M.
Source officielle