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8 196 résultats pour « marchandises contrefaites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137211ecd580146773f11dd

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte des articles 18-2 et 17-4b de la CMR que lorsqu'il est établi que l'avarie a pu résulter de l'insuffisance de l'emballage eu égard à la fragilité de la marchandise

Source officielle

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CA

Chambre 4 A

67ecc9c3dab039e415d932b8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par lettre du 19 mars 2021, elle l'a licencié pour faute grave en lui reprochant des vols de marchandise. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10321

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit et d'AVOIR déclaré le tribunal de commerce de Lyon incompétent au profit du tribunal de commerce de Beauvais ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2df

Appel

15 janvier 1998

15 janvier 1998

La marchandise a été transportée par le navire "TEQUILA SUNRISE" jusqu'à DAKAR (Sénégal), puis transbordée sur le navire "André Delmas" qui a assuré l'acheminement final de la cargaison jusqu'au port de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

unique au titre de certaines pratiques (griefs n° 2, 3, 4 et 8) et a prononcé des injonctions au titre des prix d'éviction (grief n° 10) pratiqués sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c58483

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Jacky Meader (Maeder) a assigné la Compagnie maritime d'affrètement, le transporteur maritime, en réparation d'avaries à des marchandises

Source officielle
CC

comm

61372107cd580146773f068e

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transflex a obtenu contre la société Self Blanc Drug (SBD), une injonction de payer le montant d'une facture ; que la société SBD, dans le contredit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201247

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

dispositions en cause n'étant pas applicables aux commissionnaires ayant une activité d'entremise, seules les règles du droit commun permettant la détermination du chiffre d'affaires réalisé en contrepartie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616243c11217cad6c0164923

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Cet accord permettait à Genentech d'utiliser l'activateur HCMV, en vue de fabriquer et utiliser des protéines à des fins de recherches, celle-ci s'engageant, en contrepartie, aux termes de l'Article 3.1

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TA

Juge Unique 1

DTA_2403628_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La surface de 159 m² dévolue au stockage de ses produits et marchandises et à un atelier, quoique légèrement plus importante que sa salle d’exposition et ses bureaux répartis quant à eux sur 130 m², ne

Source officielle
CC

soc

61372144cd580146773f25d2

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 13 février 1986), statuant sur contredit

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad55

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

se soit trouvée révélée au profit de la société Boulleray, la cour d'appel s'est contredite en ses motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant

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CC

comm

61372212cd580146773f9fc9

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

numéro 8 selon laquelle la société Vies s'engageait à acquérir "de façon prioritaire" auprès de la société UTA ou de tout autre fournisseur lié à cette dernière par un contrat de fournitures de marchandises

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cd7

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

expliquait que les avantages consentis par la SAS Les Caves Saint-Florent à l'EARL Domaine du Buisson qui lui vendait, sans surfacturation, la totalité de sa production, n'étaient pas dépourvus de contrepartie

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Z..., figurait celle de 47 800 francs due par la commune de La Grande Motte en contrepartie de prestations réellement effectuées et qui a été payée par l'office municipal de tourisme sur demande expresse

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff13

Cassation

11 décembre 1980

11 décembre 1980

ENTRE 1973 ET 1976 A SES CHAUFFEURS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE CORRESPONDANT, SELON ELLE, AUX POURBOIRES REMIS PAR CEUX-CI AUX SALARIES DES ENTREPRISES DESTINATAIRES OU EXPEDITRICES DE MARCHANDISES

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0118JUD002921409

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

La restitution des marchandises 10.

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CC

soc

6137215acd580146773f3108

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

S..., avaient collectivement déclaré qu'ils ne laissaient pas sortir la marchandise ; que ce même constat avait noté que cinq wagons, accrochés à un tracteur et qui ne pouvaient sortir, contenaient

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053473

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... avait été condamné à une peine de six ans d'emprisonnement pour infraction, détention, transfert, offre, cession et acquisition de stupéfiants, recel de documents administratifs faux, contrefaits

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CA

Cour d'Appel

6253c841bd3db21cbdd84b99

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

société THOMSON, a garé ledit véhicule sur l'aire de stationnement de la société DEMENAGEMENTS DURAND, société qui appartient au même groupe que la société COMATRA, et une partie du chargement que contenait

Source officielle