l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la région Normandie lui a interdit de réaliser des transports de marchandises sous le régime du cabotage sur le territoire national pendant une durée

rapport d'expertise ; qu'il ne s'agit pas du remboursement des dépôts inscrits au passif des bilans antérieurs, mais de justifier a posteriori de retraits d'espèces importants en provenance de ventes réalisées

Elle est revenue sur son trouble bipolaire et a précisé avoir été capitaine dans la marine marchande à l'âge de 17 ans.

; qu'en relevant que les autorités douanières allemandes seraient seules compétentes pour recouvrer les droits éludés à la suite du défaut d'apurement du régime du transit du fait que les marchandises

Dija, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mai 2004, qui, pour recel de vols, importation, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite

Conformément aux dispositions de l'article 1999 du code civil, il refacture à son mandant les avances et frais qu'il a engagés pour la conservation de la marchandise à quai réalisée en exécution de son

conformément à la loi ; Attendu que Mme B..., engagée le 6 octobre 1986, par la société Diffusion 15 la "Foir'fouille" en qualité d'employée de commerce, a été licenciée le 3 décembre 1992, pour avoir refusé

la promotion et la vente sur internet des produits en étain fabriqués par la société Saumon's ; que la société Leguide.com édite le site internet "leguide.com", qui référence de manière payante des marchands

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2005, qui, pour travail dissimulé, marchandage, infractions à la réglementation sur la sécurité des

apos;indiquer « qu'au vu des pièces produites et des explications des parties », il apparaissait que les différentes sociétés étaient clientes de la société Audit conseils, puis de la société Marchand

variable Scapnor (Scapnor), centrale régionale d'achat du " mouvement Leclerc " ; que l'article 9 f des statuts de Scapnor stipulait que " l'adhérent devra payer régulièrement les enlèvements de marchandises

(RENE) ; 2° LA FEDERATION NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT, CONTRE UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR FAUSSE INDICATION D'ORIGINE D'UNE MARCHANDISE ET INFRACTION A LA LOI

80.900), pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme en récidive, détention et transport de substance ou produit incendiaire ou explosif en récidive, contrebande de marchandises

attaqué (Paris, 20 mars 1998), que la société Bourgogne produits frais (société BPF) a assigné la société Anciens Etablissements Georges Schiever et fils (société Schiever) en paiement du prix de marchandises

de prendre livraison de la marchandise qui a été réexpédiée au chargeur, la société COMPTOIR DAYAUX.

. ; "l'avocat général en ses réquisitions ; "les prévenus qui ont eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, dans le cas de perte totale, le jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

VU LES DEUX REQUETES PRESENTEES PAR LE Y...