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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414625_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503272_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401635_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523636_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523659_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

66f2fd2ef6e7d670bcc8be00

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 23/11804 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7TT N° minute : 24/01489 ORDONNANCE SUR MESURES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401748_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511669_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-150744

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

    L’article 140 du code de procédure pénale, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, était ainsi rédigé dans sa partie pertinente   : «   Les mesures provisoires cessent de droit

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d0283ccdc6046d47075eed

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par exploit du 9 décembre 2024, Madame [R] [V] a assigné Monsieur [I] [U] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 7 janvier 2025 au tribunal judiciaire de QUIMPER.

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c4351e

Cassation

11 février 1986

11 février 1986

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532758_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600351_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600505_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523698_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600723_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2305014_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

A et de proposer toute mesure provisoire de nature à faire cesser les troubles anormaux de voisinage causées par les fumées de chauffage. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501237_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01594

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

des personnes attestée par un avis médical, à [Localité 1], les commissaires de police peuvent ordonner à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes toutes les mesures

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

68e88b3f3ea43407b9fba3dd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Civile Cab. 6 ************** ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00576 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGWA Copie exécutoire à : - Me Wa Lwenga Blaise ECA -Me Laurence HAMANN

Source officielle

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