Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

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Cette information, qui doit intervenir à compter du constat d'impossibilité d'exercer de l'agent, est nécessairement personnelle et préalable à l'édiction de la mesure de suspension. 5.

Cette information, qui doit intervenir à compter du constat d'impossibilité d'exercer de l'agent, est nécessairement personnelle et préalable à l'édiction de la mesure de suspension. 5.

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses

En premier lieu, il ressort du III de l'article 14 précédemment cité, lequel a fixé une procédure préalable à l'édiction d'une mesure de suspension, que l'employeur, qui constate que l'agent ne peut plus

Y... en se fondant sur des considérations totalement étrangères aux restriction s d'aptitude du salarié.

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a tenté de faire exécuter la décision de la commission des suspensions par tous les moyens que lui offrait le droit grec.

Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

Sur les conclusions à fin de suspension : 3.

à des restrictions ou sanctions prévues par la loi afin d'assurer la protection des droits d'autrui et de garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, à la condition que ces restrictions

[F], est valable et a été formulée sans réserve et restriction le 11 décembre 2019.

[O], conducteur d'engins de chantier dans l'entreprise TP [L] à [Localité 7], requiert l'acquisition et la mise en place, sur la pelle mécanique qu'il conduit, d'un siège ergonomique à suspension pneumatique

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Faisant droit à la demande de K.C., elle décida que l’appel que celui-ci pourrait, le cas échéant, interjeter aurait un effet suspensif sur l’exécution de la peine, sous condition du versement d’une caution

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