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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2200262_20230316
16 mars 2023
A ; - seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des contestations quant à la régularité des contrôles d'alcoolémie et de vitesse.
CH 1 JU
DTA_2203283_20231026
26 octobre 2023
E, qui a été contrôlé le 16 octobre 2022 à 00h35 sur la commune de Dijon dans le département de la Côte-d'Or par les forces de police, a effectué un test d'alcoolémie qui a révélé un taux d'alcoolémie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201512
25 septembre 2014
X... ne démontre pas l'implication de la société ROTHSCHILD et Cie Banque dans les suites de la procédure judiciaire engagée par elle en 2005 à l'encontre de l'association de santé mentale et lutte contre
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303528_20230721
21 juillet 2023
pouvaient être mobilisées pour faire respecter l'ordre public sans impacter l'ensemble d'une même profession ; - la mesure de fermeture revêt un caractère général et absolu dès lors qu'elle s'étend
8e Section - MESD
DTA_2300486_20230113
13 janvier 2023
date du 26 décembre 2022 par laquelle le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure
Reconduites à la frontière
DTA_2203573_20230104
4 janvier 2023
Il avait été interpellé et placé en garde à vue le 21 novembre 2022 pour des faits de violence par conjoint alcoolisé.
cr
6079a8229ba5988459c4be2c
2 septembre 1986
Gérard, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 23 mai 1986, qui les a renvoyés devant la Cour d'assises du département de Vaucluse sous les accusations d'homicides
JU1
DTA_2503268_20251219
19 décembre 2025
Les mesures prises sur le fondement de l’article L. 224-1 et suivants du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des
Magistrat Perez
DTA_2308796_20250320
20 mars 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
et les boissons non alcoolisées.
4ème Chambre
DTA_2007045_20230427
27 avril 2023
La comptabilité de la société présentant de graves irrégularités, l'administration a reconstitué les ventes de boissons alcoolisées en déterminant à partir des factures d'achats et des stocks, le montant
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
édition and Ponsonc/France
ECLI:CEDH:002-1614
5 mars 2009
et l'alcoolisme, à une amende de 30   000 EUR.
Hachette Filipacchi presse automobile et Dupuyc/France
ECLI:CEDH:002-1616
1ère chambre
DTA_2302562_20260116
16 janvier 2026
Par un courrier du 28 juin 2022, la société Nextalema a saisi l’administration fiscale d’une réclamation contre cette décision.
Juge Unique
DTA_2200078_20230130
30 janvier 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il n'est pas en mesure de produire la décision 48SI prononçant l'invalidation de son permis de conduire, celle-ci ne lui ayant pas été notifiée
Rétention Administrative
6811b37f893ab038bd466085
29 avril 2025
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE interjeté par courriel du 29 avril 2025 à 10h46 contre l'ordonnance ayant remis M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01564
3 mai 2016
instruments de mesure, et celui n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; qu'il n'y
Reconduite à la frontière
DTA_2311564_20230913
13 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bocquet comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302023_20230615
15 juin 2023
A qui a par le passé, rencontré des difficultés dans le cadre de l'exécution de ses missions professionnelles en raison de son alcoolisme sur son lieu de travail a notamment proféré des menaces de mort
1ère Chambre
DTA_2200561_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été en mesure de consulter son dossier individuel et qu'il n'a pas pu présenter ses observations
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