P... a commis ainsi une faute de gestion ; qu'il est admis que le fait pour les dirigeants de ne pas prendre les mesures de redressement nécessaires et notamment de s'abstenir de réaliser une augmentation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 13/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006882 2025001099 L'UNIVERS D'[Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08903

[R] a poursuivi en toute connaissance de cause, sans prendre de surcroît de mesures de redressement, une exploitation déficitaire.

de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire une mesure de redressement judiciaire.

N'étant plus en mesure d'honorer le paiement de ses loyers, elle a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale et destinée à voir prononcer une mesure de redressement judiciaire : 1- M.

X... d'avoir présenté au tribunal des prévisionnels trop optimistes et ainsi poursuivi l'activité déficitaire dans l'espoir fallacieux d'un redressement sans avoir pris des mesures concrètes, efficaces

X... a fait appel aux motifs que l'action du liquidateur diligentée le 18 février 1998 est prescrite pour avoir été entamée près de 3 ans après le jugement de redressement judiciaire du 12 janvier 1993

société Limawa Pain & Tradition se trouve en état de cessation des paiements et relève d'une procédure collective, ce que l'intéressée ne conteste pas au demeurant puisqu'elle sollicite l'ouverture d'une mesure

judiciaire ouvertes contre les sociétés Hôtel de la Pointe du Bout et Hôtel de Saint-François se nourrit de la connaissance des éléments soumis à la cour par les autres sociétés du groupe auxquelles la mesure

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

conséquence condamnée à leur verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la décision par laquelle la Commission de surendettement recommande des mesures

* * * * * Par jugement du 9 janvier 2018, le tribunal de commerce de Troyes, après s'être déclaré territorialement compétent, a ouvert une procédure de redressement judiciaire avec

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

ci-dessus énoncées, ne font pas obstacles au constat de la résiliation du bail commercial, dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, la demande, engagée avant le jugement prononçant l'ouverture d'une mesure

ces dernières leur rétorquent justement que ce préjudice étant celui de la société, ils sont sans droit pour en demander le paiement sauf à démontrer, ce qu'ils s'abstiennent de faire, dans quelle mesure

ces dernières leur rétorquent justement que ce préjudice étant celui de la société, ils sont sans droit pour en demander le paiement sauf à démontrer, ce qu'ils s'abstiennent de faire, dans quelle mesure

[Y] [M] et Mme [L] [H] née [K] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 30 mois ; le plan de surendettement étant annexé