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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02623_20260331
31 mars 2026
; la seconde demande du 16 février 2021 concerne son épouse ; seule la première demande est en litige ; il ne s’agit pas au demeurant d’une demande de regroupement familial partiel ; sa fille étant mineure
civ1
60794c829ba5988459c45b7c
10 mars 1993
par l'arrêt attaqué (Caen, 1er octobre 1991) ; Sur le premier moyen : Attendu que le président du conseil général du Calvados fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, lorsqu'un mineur
7ème chambre
DTA_2407996_20260326
26 mars 2026
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Haut-Rhin délivre à Mme E... un document de circulation pour un étranger mineur au profit de l’enfant
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491439.20240724
24 juillet 2024
Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54. " Et aux termes de l'article 54 de ce code " Le mineur âgé de dix-huit ans peut réclamer la
DTA_2411938_20251119
19 novembre 2025
Le 10 juillet 2024, des incidents ont eu lieu au sein du foyer des Lys avec plusieurs mineures.
cr
édure suiviec/Paul Z
61372638cd58014677423e0c
28 octobre 2003
journalistes, ni ne précise les modalités de l'enquête diligentée par eux ; que, en l'état de ces seuls éléments de la procédure, la cour d'appel ne pouvait donc considérer, comme elle l'a fait, sans mieux
6137263ccd58014677424029
14 décembre 2005
vacances de l'intéressé, ne correspondaient pas à des déplacements professionnels ; qu'en relaxant néanmoins le prévenu en se référant à des "explications" dont la teneur n'est pas précisée, et sans mieux
Reconduite à la frontière
DTA_2312251_20240404
4 avril 2024
Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603529_20260312
12 mars 2026
non accompagnés, les familles accompagnées de mineurs, les personnes malades ou blessées et les personnes victimes de la traite des êtres humains, et d’adresser sans délai les mineurs non accompagnés
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e357
27 juin 2011
Les enfants mineurs n'ont pas demandé à être entendus.
JAF section 2 cab 5
66a3e930c63cd64a75c45463
23 juillet 2024
Unis), de nationalité française ; [I] [N], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 7] (Emirats arabe Unis), de nationalité française ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique
8e Section - MESD
DTA_2506317_20250314
14 mars 2025
Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande.
DTA_2506318_20250314
DTA_2506324_20250314
DTA_2516106_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les
8ème chambre
DTA_2302888_20231110
10 novembre 2023
procédure suivante : Par une requête et deux mémoire enregistrés le 24 février, le 24 juillet et le 7 octobre 2023, Mme E C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de l'enfant mineure
6e Section - 2e Chambre
DTA_2424568_20241119
19 novembre 2024
Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap
5ème Chambre
DTA_2103489_20230307
7 mars 2023
L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,
DTA_2424825_20260109
9 janvier 2026
B... épouse F..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, G...
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500353_20250305
5 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme A B, en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur, représenté par Me d'Allivy Kelly, demande au tribunal
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