Codes de loi français

Article 21

son application tant à Saint-Barthélemy qu'à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " et de : " commune " ; 2° " président du conseil territorial " au lieu de : " maire " ; 3° " l'hôtel de la collectivité

Article L555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Les contestations éventuelles relèvent de la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 23

La Société nationale des chemins de fer français retrace les opérations correspondantes dans une comptabilité séparée et rend compte de son mandat au conseil d'administration de la caisse.

Article R242-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

temporaire ou l'entreprise utilisatrice introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le coût a fait l'objet du partage prévu à l'article L. 241-5-1, l'entreprise requérante est tenue de mettre en cause

Article L254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36

Lorsque l'organisme certificateur a connaissance d'éléments remettant en cause la certification délivrée en application de l'article L. 254-2, il donne un délai de mise en conformité à la personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 254-1.

Article R4453-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36

Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la présente section, l'exposition d'un travailleur dépasse les valeurs limites d'exposition, l'employeur : 1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau

Article 4

Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Résidence administrative : le territoire de la ou des communes sur lequel se situe le service où l'agent exerce ses fonctions.

Article ANNEXE 14

GRIGNY - VIRY-CHATILLON (DEPARTEMENT DE L'ESSONNE) : LA GRANDE-BORNE ET LE VILLAGE DE GRIGNY Grigny : - limite communale (Viry-Châtillon), de la rue du 8-Mai-1945 jusqu'au chemin des Rois ; - chemin des Rois, des deux côtés (parcelle AH 15 exclue), jusqu'au

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27 du présent code, il peut être attribué au propriétaire

Article 27

Dans le cas prévu à l'article 5 (5°), le tribunal compétent est celui du lieu de situation des objets warrantés.

Article 223 VM sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Pour l'application du présent chapitre, le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.

Article R313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées conformément à l'article R. 313-28.

Article R218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Article 14

Les structures dans lesquelles peuvent se situer les lieux de stage agréés sont : 6° Les services départementaux ou territoriaux d'incendie et de secours.

Article R213-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Article R215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Article R1339-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

En l'absence d'exécution prioritaire des prestations ou des obligations en cause ou, le cas échéant, de communication de la liste des sous-contractants concernés, la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 1339-2 précise le délai dans lequel

Article D45-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Le non-respect du délai d'un mois prévu au 2° de l'article D. 45-2-3 ou du délai de quatre mois prévu à l'article D. 45-2-4 ne constitue pas une cause de nullité empêchant la mise à exécution du mandat de dépôt à effet différé, tant que la condamnation

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10

La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'article L. 423-8, indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier dans les conditions prévues

Article L2334-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05

ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2 ; 2° Pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie ; pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée.