déduire de ces circonstances qu'ils l'ont pas été davantage, ne serait-ce qu'oralement, le jour de l'audience, étant observé que le juge commissaire n'a pas établi de rapport pour se prononcer sur la modification

Il ressort des termes de la délibération du 20 septembre 2018 procédant à ce retrait que le conseil municipal, estimant alors que les modifications demandées par le préfet étaient de nature à remettre

, sans l'accord du salarié modifier substantiellement le contrat de travail; que pour déterminer si la modification d'un élément du contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier

X..., engagé le 1er avril 1990 par la société Nèves en qualité de directeur technique et commercial, a occupé, à compter d'octobre 1990 seulement, le poste de directeur technique sans que cette modification

Par une décision du 1er décembre 2023, dont le requérant demande l’annulation, la préfète de la zone de défense et de sécurité Est a nommé Mme C... à ce poste.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé

situé le terrain" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, saisie dans les conditions ci-dessus rappelées, d'une demande de modification des documents d'un lotissement

le document intitulé « analyse des travaux modificatifs » joint à son projet de décompte final, à des modifications apportées, à la demande du maître d’œuvre, aux ouvrages qu’elle avait réalisés conformément

Bernard Z..., domicilié [...]                                , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Elle a effectué plusieurs demandes de modifications de caractéristiques techniques (passage de Dériv VP en VP) sur la carte grise de plusieurs de ses clients au cours du mois de juin 2020.

(la SCP) a, après négociation avec la société MDB, reçu en location de la société ECS un matériel informatique, l'article 9 du contrat prévoyant que "le locataire pourra demander au loueur... la modification

Par une ordonnance du 2 février 2022, dont la société Défi retraite a relevé appel, ce juge a rejeté la demande de rétractation et modifié l'ordonnance sur requête en restreignant le périmètre des mesures

Le chantier a connu des modifications du fait de la découverte imprévue de réseaux de câblage et de canalisations et du fait des modifications successives demandées par le maître de l'ouvrage.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

[L] du 20.05.2022 de : - voir prendre acte des modifications des demandes qu’il forme à l’encontre de la compagnie AXAFrance IARD es qualité d’assureur de la copropriété, - les voir juger recevables, -

, alors, selon le moyen : 1 / que la modification des horaires de travail consistant à faire notamment travailler la salariée le samedi -jour de repos selon son contrat de travail- était une modification

conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications

Le demandeur au pourvoi n° A 18-11.273 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° C 18-13.368 invoque, à l'appui de son recours