SOCIETE SANS ETRE DEMENTIE, LE NOUVEAU POSTE PROPOSE N'ENTRAINAIT POUR LE JOURNALISTE NI REDUCTION DE SALAIRE, NI SUPPRESSION DES AVANTAGES ACQUIS, TELS QUE ANCIENNETE ET STATUT DE JOURNALISTE, NI MODIFICATION

.. ; qu'elle n'a donc fait, en lui donnant des instructions répétées en ce sens, dont les juges du fond ont constaté qu'il les avait transgressées, que se conformer au contrat sans y apporter de modifications

au bâtiment principal et communiquant à l'intérieur, le tout constituant le corps principal des bâtiments » ; qu'il résultait de ces constatations que les travaux d'aménagements constituaient des modifications

du bail ou en cours aucune autre stipulation que celle mise à la charge des propriétaires par la loi (clos et couvert)" et "qu'il s'engage à faire son affaire personnelle et à ses frais de toutes modifications

apportées à l'état des lieux par le propriétaire du fonds dominant qui ne font que modifier la destination de la servitude sans pour autant en rendre impossible l'usage, ne sont pas une cause d'extinction

avait financé les travaux, que la cloison avait été démolie par l'ancien preneur et retenu que l'agrandissement de la cuisine ne constituait pas une remise en cause importante de la configuration des lieux

EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI PORTAIT SUR DES LOCAUX A USAGE D'INSTITUT DE BEAUTE; QUE CHASSARD REPROCHAIT AUX LOCATAIRES, D'UNE PART, UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET, D'AUTRE PART,

à la charge de l'employeur, alléguant la modification d'éléments substantiels de ce contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail et de

que ce refus ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 12334-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le refus par le salarié d'une modification

JANVIER 1959 DONT UN EXEMPLAIRE AVAIT ETE SIGNE PAR LUI, A EFFECTUER TOUS DEPLACEMENTS OU CHANGEMENTS DE CHANTIER QUI SERAIENT NECESSAIRES AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE ; QUE SI CE TEXTE AVAIT ETE MODIFIE

X... que la modification de son lieu de travail, de laplace de la Madeleine (Paris 8e) à l'aéroport Charles de Gaulle à 6h du matin l'obligeait à prendre le Roissybus soumis à une tarification spéciale

constater le trouble, mais afin de préserver ses droits dans une procédure qui l'oppose aux consorts [N] concernant ladite parcelle ; que l'installation du portail cadenassé n'est pas une modification

JUILLET 1972; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA LIMITATION DU LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'EST INTERVENUE, AU COURS DU BAIL A RENOUVELER, UNE MODIFICATION

C'est dans ce contexte qu'il vous a été proposé une modification de votre lieu de travail, modification refusée par courrier du 18 novembre 2011.

décision de base légale au regard de l'article L. 1226 2 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, le refus par le salarié, dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification

B... ; qu'après plusieurs tergiversations, cette dernière a refusé la modification de son lieu de travail ; qu'il est constant que la mention du lieu de travail, dans le contrat de travail, a valeur d'information

Orange a reconnu sa maladie professionnelle imputable au service en tant qu'elle mentionne la maladie professionnelle au tableau 30B qui correspond à des " lésions pleurales bénignes avec ou sans modification

réorganisation de l'agence de Chartres et de sa prochaine mutation au siège de Dreux au service "relation clientèle et monétique" ; que par courrier du 10 novembre 1993, la salariée a refusé la modification