légal à compter de chaque échéance trimestrielle", c'est-à-dire à compter d'une date antérieure à sa décision, la cour d'appel a modifié la chose jugée et violé les textes susvisés ; "2 ) alors que

Z... et de Mme Y..., ès qualité, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour refuser de majorer le taux horaire

d'incapacité permanente partielle à 50 % à la date du 26 août 1983 ; que, sur recours de l'employeur, la Commission nationale technique a décidé le 11 octobre 1989 de fixer à 20 % le taux d'incapacité

X... n'ayant pas accepté, en septembre 1987, une proposition de modification de son mode de rémunération, consistant à ramener son droit à commission de 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise à 2 %

Y..., membre adhérent du groupement d'intérêt économique les Tonnelleries de Bourgogne (le GIE) a négocié son adhésion à ce GIE; que les discussions ont porté notamment sur les modifications des statuts

la loi de sorte que, « faute d'autre disposition dans le texte », le taux applicable aux droits d'adhésion est le taux de 9 % prévu pour « toutes autres assurances » par le 6° de l'article 1001 du code

variait en fonction des évolutions du taux horaire du SMIC, d'où un taux horaire de 10,85 euros en juillet 2022 et de 11,07 euros en août 2022.

[B] (l'emprunteur) une ouverture de crédit renouvelable de 2 800 euros au taux nominal annuel de 15,53 %, le remboursement mensuel minimum étant fixé à 25 euros ; qu'à la suite de la défaillance

Les commissions d'intervention et intérêts 'frais taux débit' prélevés sur le compte pendant cette période totalisent 158,75 euros. Ces intérêts et frais sont à déduire.

A... et Z... ont souscrit un engagement ultérieur d'apports en fonds propres complémentaires, et approuvé les comptes de la SCI ; qu'elle a retenu, enfin, que rien n'établit davantage que des modifications

ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification

constatations en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, quant au mode de calcul de la réduction des indemnités de retard, la cour d'appel ne pouvait retenir pour base d'application du taux

ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du salarié avait fait l'objet

ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail du salarié avait fait l'objet

Par lettre du 7 septembre 2017, la société a proposé aux salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste au sein de l'établissement

ALORS QUE toute modification des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable ; que si cette obligation

Y... la somme de 305 561,84 euros, chacun à concurrence du capital perçu en vertu du testament annulé, avec intérêts au taux légal, alors « que le changement dé bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

15 septembre 2010 conclu entre la société assurée et l'assureur et de les condamner in solidum [lire solidairement] à payer à cette dernière la somme de 45 617 euros en principal, outre intérêts au taux