le contenu, sauf à ce que les modifications expresses du texte légal d'origine aient fait l'objet d'une validation ultérieure par l'adoption d'une loi de ratification leur conférant pleine valeur législative

000 francs ; "aux motifs que, le 5 mai 1986, une nouvelle demande de permis modificatif du permis modificatif du 14 mars 1984 était déposée en vue de régulariser a posteriori les importantes modifications

regain d'activité de l'entreprise enregistré durant les premiers mois de l'année 1985, au cours desquels avaient été notifiés leurs licenciements aux salariés, a ainsi constaté, par là même, une modification

par un accord ultérieur non approuvé par cette autorité de tutelle ; qu'en affirmant qu'aucune disposition ne conditionnait l'application de l'accord du 6 juin 1990 à l'approbation des autorités de

d'entretien du véhicule permettait de vérifier le kilométrage parcouru par un poids-lourd; "qu'il résulte de l'audition de ses employés que les interventions n'avaient aucun autre objectif que de modifier

l'article 392-1 du Code de procédure pénale, qui précise que le tribunal fixe le montant de la consignation en fonction des ressources de la partie civile, ne mentionne pas la possibilité d'une modification

des conditions de sa rémunération dès lors que cette modification ne dérogeait pas aux dispositions d'ordre public des lois et réglements en vigueur, et que le fait pour les salariées d'avoir accepté

constitue un « traitement » de cette donnée toute opération appliquée à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification

de son contrat de travail, qui au surplus n'a pas protesté durant huit mois au cours desquels cette modification a été appliquée, et qui enfin ne la conteste que partiellement à l'issue de ces huit mois

Y..., notaire, requis de constater ces décisions, a rédigé l'acte de cession des parts sociales et de modifications statutaires; que la société ayant été ultérieurement déclarée en redressement judiciaire

de son contrat ne pouvait s'analyser en une faute que dans l'hypothèse où la modification constituait une sanction disciplinaire justifiée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L

la date de clôture de l'exercice n'a pas modifié la durée d'engagement des coopérateurs et que les statuts et le règlement intérieur modifiés le 13 février 2019, opposables à M.

que, sauf impératif d'ordre public ou motif d'intérêt général, les contrats sont régis par les lois en vigueur au jour de leur conclusion ; qu'il ajoute que rien ne permettait d'affirmer que la modification

selon la procédure et l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1988), que Melle X... a été embauchée le 1er juillet 1982 en qualité de standardiste-réceptionniste par la société Anglade-Fry qui a été ultérieurement

des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés des articles L. 722-4 et suivants du code de la sécurité sociale, ils ne perdent pas pour autant le bénéfice de la régularisation, en cas de modification

le TER en cause ne pouvait faire l'objet d'un système sélectif de verrouillage dans la mesure où cette rame avait été construite en 1967 et présentait une structure incompatible avec toutes les modifications

deux moyens réunis : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

du montant définitif de leur rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 143-3 du Code du travail ; alors, encore que, la modification