effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période.

Article 13

—

Le stage, validé pendant l'année de maîtrise, peut avoir été effectué à tout moment de la scolarité du cursus d'administration économique et sociale.

Article R611-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou, lorsqu'il est une personne physique, l'adresse de son entreprise ou de son activité.

Article 84

—

. - Les réseaux de traction sont divisés en zones dont la délimitation doit être définie par le service du contrôle, en accord avec l'exploitant et avec l'administration des P. et T.

Article CTS 16

—

Les dispositifs amont à moyenne sensibilité doivent être du type S. Dans le cas du schéma IT, un dispositif à courant différentiel-résiduel doit être installé sur chaque circuit terminal.

Article L522-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03

Code monétaire et financier

I. – Les établissements de paiement qui fournissent le service de paiement mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 doivent disposer, au moment de l'agrément, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où ils

Article R 54

—

. - Le stockage du combustible solide ou liquide nécessaire au fonctionnement des appareils doit être effectué dans les conditions prévues pour les chaufferies au chapitre VI du titre II.

Article T 55

—

. - L'éclairage de sécurité doit être installé dans les conditions fixées au chapitre V du titre II.

Article 655

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

Article PE 11

—

Désenfumage Tous les locaux et dégagements où le public a accès doivent pouvoir être désenfumés en cas d'incendie par des ouvertures communiquant avec l'extérieur soit directement, soit par l'intermédiaire de gaines répondant aux dispositions de l'article

Article REF 16

—

Moyens d'extinction La défense contre l'incendie doit être assurée simultanément par : - des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, conformes aux normes, à raison de 1 appareil pour 150 mètres carrés, avec un minimum de 1 appareil

Article 233-5.01

—

Mention doit en être également portée au poinçon sur le réservoir. 7.

Article GC 21

—

Au moins une fois par an, il doit être procédé au ramonage des conduits d'évacuation et à la vérification de leur vacuité.

Article Annexe

—

Article R2321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 19

Code de la santé publique

Les résultats de ces examens sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé par les centres où ils ont été pratiqués.

Article R581-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 70

Code de l'environnement

Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.

Article 221-II-1/16

—

à l'eau verticales ne doit pas présenter à sa partie inférieure de rainure où pourraient se loger des détritus risquant d'empêcher la porte de se fermer convenablement. 2.

Article 333-1.06

—

Le radeau, après mise en service de la bouteille, doit être développé et utilisable en moins de deux minutes.

Article 215.38

—

doit être prévu un siège d'au moins 0,45 m de largeur libre d'assise (largeur entre accoudoirs). 4.

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