est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable

Article L272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Le chapitre VI du titre II ; 2° Le chapitre VI du titre III, à l'exception des articles L. 236-1, sauf les mots : " ou par la règlementation européenne " et L. 236-3 ; 3° Les chapitres III, IV et V du titre

Article L744-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France et aux engagés à titre étranger

Article L1612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.

Article L5721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du titre III du livre Ier de la troisième partie relatives au contrôle de légalité et à la publicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales sont applicables aux syndicats mixtes régis par le présent titre.

Article L2511-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

-Les dispositions de l'article L. 2121-22-1 ne sont pas applicables au conseil d'arrondissement. II.-Les dispositions de l'article L. 2143-1 sont applicables au conseil d'arrondissement, sous réserve des dispositions ci-après.

Article R3826-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 88

Code de la santé publique

Les articles R. 3116-1, R. 3116-2, R. 3116-3, R. 3116-4 et R. 3116-5 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 .

Article R958-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'exercice de la pêche expérimentale ou scientifique, qui est subordonnée à l'obtention d'une autorisation particulière délivrée par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3.

Article L3819-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 35

Code de la santé publique

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3515-1, les mots : “ à l'article L. 8112-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : “ L. 8113-1 à L. 8113-5 et L. 8113

Article 225-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 07

Code pénal

Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation

Article 8

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 414-39

—

Les dispositions de l'article 411-14 sont applicables.

Article 11-2

—

Le présent décret n'est pas applicable en Guyane.

Article 66-1-14

—

Les règles applicables au jeu du bingo "au forfait".