Marie-José, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Michel ALLAIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant 09230 Sainte-Croix Volvestre, en cassation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

au plus tard 30 jours après l'expiration du délai de 30 jours sus-visés » ; que la Société CEPIA justifie avoir notifié à Monsieur I...

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, d'une part, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts

), la cour d'appel qui a ainsi modifié les droits et obligations des parties et violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le rejet du moyen du pourvoi n° E 17-16.011

L'article 911 du code de procédure civile dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de

Il résulte toutefois des articles 114 et 117 du code de procédure civile que, dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui

, le jugement n'étant pas motivé, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la loi du 2 août 1989 a étendu à tous les licenciements

X... avait été notifiée avec accusé de réception, que cette notification avait été "réceptionnée" par M. X... le 21 octobre 1993 et que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, quand aucune des parties n'a jamais prétendu que ledit taux avait été fixé judiciairement, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état, le juge doit en

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), entre eux, LA COUR, en l'audience publique du 12

), représentée par son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière de Bièvres,

[U] [M] notifiées par RPVA le 10 février 2026; Vu les conclusions d'incident de la société [1] notifiées par RPVA le 3 mars 2026 ; Vu la convocation des parties par le greffe le 4 mars 2026 à l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2001), que par

[W] [P] du 10 mars 2010 et, dès lors, avait notifié, de manière régulière, à M.

et le préjudice subi par chacune des parties civiles, a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'en prononçant contre Christian A... une condamnation solidairement, sans préciser en quoi