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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
et hors taxes (43.750 €), plus les accessoires et avec intérêts de droit au fur et à mesure des échéances échues, de plein droit à compter de la date d'effet du nouveau loyer et dire que les intérêts
Pôle 4 - Chambre 13
6350e4f842150aadff23dc0d
19 octobre 2022
de ce second renouvellement, le loyer serait resté plafonné et fixé au montant initial avec indexation, - le préjudice consiste dans l'application d'un nouveau loyer déplafonné par rapport à celui que
Chambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
Le nouveau loyer sera alors estimé par le service de France Domaine en fonction de la valeur locative réelle des locaux, sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l'actualisation du loyer
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae5
15 janvier 1999
décomposant comme suit : - 5.828 Francs par mois HT/HC (loyer actuel de l'appartement n° 100) - 6.682 Francs par mois HT/HC (nouveau loyer appartement n° 112 garage compris )" Considérant que les
DOLOc/NEVEU-BEDFERT I - Exposé du litige
6253c8e9bd3db21cbdd86a3f
6 février 2003
Ils soutiennent que la convention du 4 janvier avait pour but de conclure un nouveau bail d'habitation et que dès lors l'article 17 c de la Loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable, que les époux Y
6253c845bd3db21cbdd84c21
27 novembre 1998
ne pouvait en être librement fixé conformément au paragraphe a) de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'il n'existait pas d'éléments de référence de loyers pour des locaux comparables et que
6253c9fdbd3db21cbdd89c26
6 novembre 2007
Il recalculait en tenant compte du délai de prescription le nouveau loyer indexé, en notant qu'à compter du mois d'octobre 1976 une erreur était intervenue dans le calcul de l'indexation, erreur se répercutant
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2004921_20221123
23 novembre 2022
et son nouveau loyer au titre du mois de mars 2020, date à laquelle elle a emménagé dans son nouveau logement ; - elle est redevable d'une obligation alimentaire à l'égard de ses deux enfants majeurs
Chambre 3-4
627df6b50d41e0057d43e0ef
12 mai 2022
Par exploit en date du 31 Octobre 2016, la bailleresse a répondu favorablement à la demande de renouvellement de bail mais a sollicité la fixation d'un nouveau loyer annuel de 108.000,00€, hors charges
6253c884bd3db21cbdd857bc
3 octobre 2001
Enfin la circonstance que le nouveau loyer soit d'un montant très supérieur à celui du bail précédent, démontre seulement que la S.A.
6253c884bd3db21cbdd857c3
Pôle 5 - Chambre 11
60335badceaa500cb2b75ac5
30 juin 2017
matériel et s'inclure dans la base de calcul du nouveau loyer du nouveau contrat de location financière ; Qu'en outre, Monsieur [M] ne rapporte pas la preuve de ce que la société I NUMERIC aurait pris
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301114
22 octobre 2015
mathématique suivante : L = Lo (80 % I/ Io) + 20 % dans laquelle, en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 janvier 1989, L est le montant du loyer révisé, Lo le loyer de base mentionné au
ECLI:FR:CCASS:2011:C301044
14 septembre 2011
propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail, par acte du 9 juillet 1985, à la caisse de crédit mutuel d'Angoulême, lui a notifié, le 26 avril 2003, un congé avec offre de renouvellement pour un nouveau
6253ca48bd3db21cbdd8a8ff
29 novembre 2007
X... dans le commandement, il a intégré, s'agissant des sommes dues au titre du rappel du loyer depuis le 1er mai 2002, un loyer correspondant au montant du loyer arrêté par le juge des loyers commerciaux
65849122e41137cbf9fc82dd
21 décembre 2023
, de plein droit à compter de la date d'effet du nouveau loyer et que les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts en conformité des dispositions de l'article 1154 du code civil
6686e85fe74459e0c7ed23b8
4 juillet 2024
mal fondé en ses prétentions, à quelques fins qu'elles comportent, - L'en débouter, - Fixer le nouveau loyer du bail renouvelé au 1er avril 2019 des locaux situés [Adresse 1], à la somme de 12.380,82
ECLI:FR:CCASS:2015:C300974
29 septembre 2015
, du décret du 22 décembre 2005 qui a fixé les modalités de calcul de cet indice, ainsi que de la loi du 8 février 2008 qui a modifié la composition de l'indice de référence des loyers.
12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c0f
13 avril 2023
du loyer annuel renouvelé à la somme de 76.960 € HT et HC, et à défaut à dire d'expert.
1ère Chambre
6162c5121e6e055673490882
9 octobre 2012
Par jugement du 10 juillet 2008, le juge des loyers commerciaux a : débouté Madame [R] de ses demandes ; fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2007 à la somme de 9 633,40 €
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