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877 735 résultats pour « objet de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758485

Admin. suprême

10 juin 1991

10 juin 1991

précité du tribunal administratif de Versailles doivent être rejetées ; Sur l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 novembre 1985 : Considérant que, par un jugement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7c8fdcdc6046d47d66714

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[K] [U] (EI) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE RESTAURATION RAPIDE - RCS [Localité 1] 848 036 679 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD, VU LA REQUETE EN DATE DU 19/12

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208164_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

(Le) jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117955cdc6046d47aaa019

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 06/10/2025 [E] [W] [L] (EI) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE MACONNERIE GENERALE - RNE 904 898 004 A FAIT L'OBJET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210499

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

n'a lieu de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que soit demande soit entre les mêmes parties, et formées

Source officielle
CC

civ3

61372242cd580146773fb833

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, de sorte que les motifs de ce jugement ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10422

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[J] tendant aux mêmes fins se heurte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 3 avril 2018 ; qu'elle est donc irrecevable ; Alors 1°) que le juge doit, en toutes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200429

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505583_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un bordereau de pièces enregistrés le 29 juillet 2025, Mme A B demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92076

Appel

23 février 2015

23 février 2015

L'UNION GUADELOUPÉENNE DES CENTRES DE VACANCES a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire d'office en date du 7 septembre 2011.

Source officielle
TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0332cdc6046d4728d52c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il a également été constaté que l'identité utilisée par Monsieur [Q] [G] dans le contrat correspond à un établissement ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire dès le 9 juin 1998.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64f816410a9accd9695a4221

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

RR SOLUTION CONSTRUCTION ENERGETIQUE SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, suivant jugement prononçant la liquidation judiciaire du 8 juin 2023, désignant liquidateur Me [X] [G] - [Adresse 2]., demeurant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64f816410a9accd9695a4225

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

. *** Attendu que la SAS EUROPENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT, qui exerce une activité de maçonnerie générale et qui intervient régulièrement sur des marchés publics, a fait l'objet d'un jugement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008115532

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

fait valoir qu'il a été présenté par une photo parue dans la presse française comme appartenant à un groupe terroriste d'intégristes musulmans dans le cadre d'une affaire où il a, par la suite, fait l'objet

Source officielle
CC

comm

613721bdcd580146773f6ba4

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

que les actes de cautionnement litigieux ont été passés le 4 octobre 1985 ; que la société débitrice a fait l'objet d'un jugement déclaratif de liquidation des biens le 4 novembre 1985, qui a fixé la

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c4855c

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; que le jugement du 11 mars 1999, s'il déclare le tribunal de grande instance incompétent au profit du tribunal arbitral, se borne à inviter

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3617

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Etant donné qu’elle ne résidait apparemment plus dans son appartement, le jugement fut notifié par publication dans le Journal officiel régional.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f0ba57ea6533065f551e4c

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

LAGEMI, présidente, Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière, Vu l'appel interjeté par la société PM Restauration le 25 octobre 2024 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 18 octobre 2024 par le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92455

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

intervenus en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés, s'inscrivent dans l'exécution des transactions conclues entre les parties et par lesquelles elles ont mis fin au litige, objet

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239df

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Source officielle

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