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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758485
10 juin 1991
précité du tribunal administratif de Versailles doivent être rejetées ; Sur l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 28 novembre 1985 : Considérant que, par un jugement
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7c8fdcdc6046d47d66714
19 janvier 2026
[K] [U] (EI) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE RESTAURATION RAPIDE - RCS [Localité 1] 848 036 679 A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A SON EGARD, VU LA REQUETE EN DATE DU 19/12
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208164_20221103
3 novembre 2022
(Le) jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement
6a117955cdc6046d47aaa019
18 mai 2026
PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 06/10/2025 [E] [W] [L] (EI) - [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE MACONNERIE GENERALE - RNE 904 898 004 A FAIT L'OBJET
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210499
22 septembre 2016
n'a lieu de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que soit demande soit entre les mêmes parties, et formées
civ3
61372242cd580146773fb833
12 octobre 1994
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, de sorte que les motifs de ce jugement ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10422
12 mai 2021
[J] tendant aux mêmes fins se heurte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 3 avril 2018 ; qu'elle est donc irrecevable ; Alors 1°) que le juge doit, en toutes
ECLI:FR:CCASS:2023:C200429
20 avril 2023
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée par
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505583_20250730
30 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un bordereau de pièces enregistrés le 29 juillet 2025, Mme A B demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, sur le
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92076
23 février 2015
L'UNION GUADELOUPÉENNE DES CENTRES DE VACANCES a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire d'office en date du 7 septembre 2011.
REFERE 1er mercredi
6a0c0332cdc6046d4728d52c
6 mai 2026
Il a également été constaté que l'identité utilisée par Monsieur [Q] [G] dans le contrat correspond à un établissement ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire dès le 9 juin 1998.
Chambre 1-11 référés
64f816410a9accd9695a4221
4 septembre 2023
RR SOLUTION CONSTRUCTION ENERGETIQUE SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE, suivant jugement prononçant la liquidation judiciaire du 8 juin 2023, désignant liquidateur Me [X] [G] - [Adresse 2]., demeurant
64f816410a9accd9695a4225
. *** Attendu que la SAS EUROPENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT, qui exerce une activité de maçonnerie générale et qui intervient régulièrement sur des marchés publics, a fait l'objet d'un jugement
5 SS
CETAT:CETATEXT000008115532
21 décembre 2001
fait valoir qu'il a été présenté par une photo parue dans la presse française comme appartenant à un groupe terroriste d'intégristes musulmans dans le cadre d'une affaire où il a, par la suite, fait l'objet
comm
613721bdcd580146773f6ba4
23 juin 1992
que les actes de cautionnement litigieux ont été passés le 4 octobre 1985 ; que la société débitrice a fait l'objet d'un jugement déclaratif de liquidation des biens le 4 novembre 1985, qui a fixé la
60794d339ba5988459c4855c
24 juin 2004
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; que le jugement du 11 mars 1999, s'il déclare le tribunal de grande instance incompétent au profit du tribunal arbitral, se borne à inviter
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3617
25 octobre 2005
Etant donné qu’elle ne résidait apparemment plus dans son appartement, le jugement fut notifié par publication dans le Journal officiel régional.
Pôle 1 - Chambre 8
67f0ba57ea6533065f551e4c
4 avril 2025
LAGEMI, présidente, Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière, Vu l'appel interjeté par la société PM Restauration le 25 octobre 2024 à l'encontre d'une ordonnance rendue le 18 octobre 2024 par le juge
6253cd1bbd3db21cbdd92455
26 mai 2015
intervenus en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés, s'inscrivent dans l'exécution des transactions conclues entre les parties et par lesquelles elles ont mis fin au litige, objet
cr
61372630cd580146774239df
29 janvier 2003
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement
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