du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation

10 du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation

du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation

du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation

de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo ayant pour objet la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce exploité

A... seul soit inscrit au registre du commerce pour ce local), et celui qu'elle exploite seule au 49 de la même rue, l'exploitation du premier ne pourrait pas être poursuivie par elle dans les locaux abritant

stipulée pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, Mme de Y... était liée par contrat d'exclusivité avec la société Tahiti pétroles aussi longtemps que la station service qu'elle possède serait exploitée

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 8 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation et exportation

un mois ; "aux motifs qu'Alcide X... ne s'est pas acquitté de la pension fixée à 500 francs en 1988 alors qu'il offrait à l'époque une pension mensuelle de 300 francs, en dépit d'un déficit d'exploitation

et ayant un établissement TSA [...]                             , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation

par le défaut de délivrance des bien et l'extinction des obligations réciproques du preneur notamment de paiement des loyers ".

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé devoir placer André X... sous contrôle judiciaire avec l'obligation

CITIA ; qu'il a été licencié le 9 avril 2004 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation

X..., gérant de la société l'Acacia, qui exploite l'établissement. 4. A la suite de constatations des services de police, M.

A... à l'exploitation. Pour justifier de la participation de Mme C...

de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation

Y..., qui exploite une entreprise de photographe publicitaire et industrielle, a été licenciée le 5 janvier 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 1988) de l'avoir déboutée de

(les consorts X...) constitués en société de fait pour l'exploitation d'une propriété agricole ; que le solde de ce compte étant devenu débiteur du fait de plusieurs opérations pratiquées sur ordre de

. lui avait adressée à son courtier d'assurance « qui prendra votre affaire à coeur vis-à-vis de la compagnie d'assurance », d'autre part, que la société Fortis, assureur « responsabilité civile exploitation

1998) d'avoir dit le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que viole les articles L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail, la cour d'appel qui fait obligation