AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
69fc22b9cdc6046d47e16235
6 mai 2026
6 mai 2026
[P] [I] de répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision.
Source officiellePage 54 sur 690
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100600
28 mai 2014
28 mai 2014
X... ne représentait pas une valeur patrimoniale devant être inscrite à l'actif de la communauté et, partant, ayant généré des fruits et revenus pour l'indivision post-communautaire ; que le moyen n'est
Source officielle