CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 786 résultats pour « obligation indivisible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc22b9cdc6046d47e16235

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[P] [I] de répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision.

Source officielle

Page 54 sur 690

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100600

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X... ne représentait pas une valeur patrimoniale devant être inscrite à l'actif de la communauté et, partant, ayant généré des fruits et revenus pour l'indivision post-communautaire ; que le moyen n'est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00728

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du caractère solidaire de la condamnation au paiement de la somme de 26 220 euros, prononcée contre chaque caution, que chacune d'elles était obligée

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416ab3

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

l'article 1131 du Code civil ; 5 / qu'en s'abstenant, par voie de conséquence, d'apprécier la finalité et la conformité à l'intérêt social de l'acte en cause en considération de l'opération globale et indivisible

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e373

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel avaient été commis les faits susceptibles de justifier l'inculpation d'une personne visée par ce texte et cette obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100740

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

puisqu'il n'a pas été reloué depuis le 16 octobre 2007 ; qu'outre que Mme X... n'était pas dans l'obligation de lui faire produire des revenus, la cour observe que l'absence de conclusion d'un nouveau

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7323cdc6046d47c80935

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il conteste toute prescription des créances qu'il revendique envers l'indivision, soutenant que les dépenses d'amélioration du bien intègrent le compte d'indivision, qu'elles ont la nature d'articles de

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54c8

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Sur le deuxième et le troisième moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu que la société BP Conseils reproche également à l'arrêt d'avoir considéré les deux commandes comme indivisibles

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697ad36acdc6046d470c546c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[P] [G], CONDAMNER l'indivision [V] à payer à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Monsieur [Z] [P], actionnaire unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110143

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

de 158.356l, 23 euros sur la période du 1er janvier 2005 au 28 février 2015, puis décidé, pour infirmer le jugement, après abattement de 20 %, de fixer l'indemnité d'occupation due à l'indivision par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742985

Admin. suprême

27 juin 2019

27 juin 2019

Cette dernière proposition a été refusée par le conseil de l'indivision A...C...par une lettre du 21 juin suivant.

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c5227e

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait énoncé à juste titre que l'obligation de non-concurrence souscrite par les salariés avaient été transmise à la société Huard, de telle sorte que celle-ci

Source officielle
CC

civ2

607943739ba5988459c42598

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

DES MOTIFS DE L'ARRET SUSVISE QUI, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GAUFFRETEAU A L'EGARD DE DESPLAN AVAIT FAIT ETAT DE SON OBLIGATION IN SOLIDUM ET QUE DES LORS LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c34

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

X..., tout en constatant que les intérêts du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et de la Caisse étant indivisibles, la cassation devait produire effet à l'égard de cette Caisse, le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203059_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

tiré de l'irrecevabilité de conclusions tendant à ce que le tribunal révise certaines parties d'un compte-rendu d'entretien professionnel, l'évaluation d'un fonctionnaire présentant un caractère indivisible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100205_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lorsque le juge administratif est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte indivisible, il est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables. 5. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01714

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

2] font partie d'un même ensemble de remises avec ceux effectués au profit d'Immo-Vitalis, les deux bénéficiaires étant des personnes morales distinctes et les remises n'étant pas de même nature, obligations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100828

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

A... et Mme B... ont, pour l'acquisition d'un appartement en indivision, contracté un emprunt auprès de la Banque populaire du Nord (la banque) ; qu'à l'occasion de la revente de ce bien, ils ont chargé

Source officielle
CC

civ3

613721f4cd580146773f9096

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

(Landes), 4 / La société CIGNA France, société anonyme venant aux droits et obligations de la Compagnie nouvelle d'assurances, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de son représentant

Source officielle