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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2202560_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2107830_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

pollution, le coefficient forfaitaire à retenir, en l'absence de résultats de mesure ou de transmission de ces résultats, pour le calcul de la pollution évitée en fonction du procédé de dépollution mis en oeuvre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00032

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

droits impayés ont été déclarés par le redevable ou son représentant, sans que l'administration remette en cause leur montant, le principe du respect des droits de la défense n'impose pas la mise en oeuvre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00595

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 15.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf85cdc6046d478783c9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ces postures de travail en position forcées des articulations sont facteurs de risque de troubles musculo-squelettiques. Les bagages peuvent peser jusqu'à 30 kg.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6798744a5b6b52f3e4a4313b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ensuite, selon la lettre de licenciement du 15 septembre 2021, Mme [V] [X] a été licenciée pour faute grave, aux motifs énoncés suivants : - '1/ Posture managériale nuisant au bon équilibre de l'équipe

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdb0d5b51b5e1a1b7bec9c6

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Mon espoir que vous sortiez enfin d'une posture de victime permanente s'étiole, et je constate que vous peinez à comprendre que le rôle du médecin coordinateur d'HAD, comme cela était mentionné dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00611

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que dans sa décision du 13 mai 2004 le Conseil de la concurrence avait relevé que l'option 1 n'avait pu être mise en oeuvre

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312ee9f2e6a8e4f13ca6045

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[O] [R] a postulé pour le poste de Responsable Vente chez Norauto mais le contrat de travail n'a pas été régularisé ; ' le 04 octobre 2013 la notification de son licenciement pour motif économique après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00871

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Central Parts, non agréée en France pour la distribution de ces produits, a saisi, en février 1996, la Commission des Communautés européennes (la Commission) de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00050

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Considérant vraisemblablement que ces difficultés provenaient du fait que le poste qui vous était confié n'était pas à la mesure de vos possibilités et ambitions, vous avez postulé sans succès à d

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01766

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Y... a pu reprendre son travail à mi-temps le 19 novembre 2008, le service ergonomie étant enfin mis en oeuvre, le Dr F... évoquait la nécessité d'équiper le demandeur d'un véhicule, et préconisait un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01000

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Lors de la visite médicale de reprise intervenue le 29 février 2008, le médecin du travail a déclaré la salariée apte avec les réserves suivantes : «Doit faire attention aux gestes et postures et aller

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10028

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Il a ensuite créé en 1987 une entreprise de maître d'oeuvre en bâtiment et a été qualifié par l'office de qualification des maîtres d'oeuvres (OPQMOB).

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10553

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

délibéré aux obligations contractuelles et déloyauté à l'égard de l'employeur : l'association ADAPEI 30 fait référence à ce titre à l'inexécution des tâches les plus importantes, l'absence de mise en oeuvre

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa508c601f0831899153a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2016, nous vous proposions ces postes, et vous demandions de nous faire savoir, sous un délai de 8 jours, si vous étiez intéressée de postuler

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CA

Chambre Commerciale

66ff85aca4ff9ec259c09675

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La seule formulation de l'expert évoquant une posture de la société Sigma Aldrich ne peut pas non plus établir cette partialité.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69fc254fcdc6046d47e20c11

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00597

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

du contrat et de déclarer, en conséquence, fautive la résiliation notifiée par elle, alors « qu'une partie peut en tout état de cause résilier unilatéralement le contrat, sans devoir mettre en oeuvre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00756

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

société Trolem à ce titre n'est pas dans la dépendance des chefs du dispositif prononçant la nullité du modèle n° 20103534 et rejetant la demande en concurrence déloyale ; que la première branche, qui postule

Source officielle