en va autrement pour ces mêmes services lorsqu'ils sont indissociablement liés à un service de transport.

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sur la disponibilité des soins de santé mentale en terme d'établissement, de lits d'hôpitaux et de soins communautaire en Algérie sont rares parmi les sources consultées / () il existe une véritable offre

La société Expans Groupe, sur laquelle repose la charge de la preuve de ses allégations, n'offre aucun autre élément de conviction utile.

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

urbain dans les centralités, et s'agissant des orientations fixées pour la commune de Nantes, à renforcer le centre-ville mais aussi les centralités de quartier en tant que " lieux de vie sociale et d'offre

Le statut de conseiller en investissements d'une société correspond à une activité habituelle de celle-ci, et plus particulièrement sur le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement

, sa faculté de prodiguer des soins transfrontières relève de la libre prestation de service ; que le fait qu'un médecin établi dans un État membre fournisse des services de manière plus ou moins régulière

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n'intégrait pas l'extension de service dans l'offre ; cette partie de l'offre ne portait déjà que sur une évolution possible du service et qui n'avait pas fait l'objet ni d'une évaluation ni d'exigences

X... de ces missions, tacitement accepté son offre de services conformément à la lettre du 14 janvier 1993 dont elles ne contestaient pas avoir eu connaissance; que, dès lors, M.

tout en voyant son rang et sa rémunération diminuer ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le président de la CMA France ne justifie pas de l'intérêt du service ni

l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre

Suivant offre de prêt acceptée le 7 novembre 2008, la Sa Crédit Foncier de France (Sa Crédit Foncier) a consenti à M.

[R] et Mme [M] étaient liés par une clause de non-concurrence leur interdisant d'entrer au service d'une société concurrente de la société Seafrigo ou exerçant une activité concurrente, sans

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Sur la perte de chance alléguée, elle relève que les biens ont été livrés, que la résidence fonctionne normalement, qu’elle offre les services escomptés, que les appartements sont occupés, les loyers fixés

Normandie avait estimé nécessaire la réalisation d'une étude d'impact et que l'absence d'un tel document avait fait l'objet, avant les retraits litigieux, d'échanges entre la pétitionnaire et les services

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