de travailleur indépendant, qui a admis sans réserve l'affiliation des intéressés, une décision d'assujettissement prise ultérieurement par un organisme du régime général de sécurité sociale, ne peut

dettes de somme d'argent produisent des intérêts moratoires et non pas compensatoires hormis le cas où l'intérêt est destiné à réparer un préjudice ; que l'arrêt attaqué statue sur la créance d'un organisme

repris par la société Berton-Demangeau, relève d'un régime collectif de retraite complémentaire et de prévoyance facultatif ; que contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, la règle selon laquelle l'organisme

ayant procédé à la vérification annuelle de l'appareil de mesure, la défense pouvait s'assurer de la réalité de ce contrôle et de cet organisme, l'appareil étant identifié par un numéro, sans constater

Le protocole d'accord assureurs-organismes sociaux conclu le 24 mai 1983 est relatif au recouvrement des créances des organismes de protection sociale auprès des entreprises d'assurances à la suite d'accidents

social qui a versé des prestations à la victime doit être déduite du préjudice corporel non personnel subi par cette victime quand bien même l'organisme social se borne à produire le montant de sa créance

de recouvrement aucun pouvoir propre à l'égard des assurés, celui-ci agit sous l'autorité du conseil d'administration, et qu'ainsi la décision prise par cet organisme ou par la commission de recours amiable

L'allocataire fait grief au jugement de valider la contrainte du 19 juillet 2018 relative à une pénalité financière, alors « que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme

qui les ont émis, les juges français ne peuvent remettre en cause leur validité que si, mis en demeure de réexaminer le bien-fondé de leur délivrance, l'organisme émetteur s'est abstenu de le faire dans

C... devant organiser, courant 2013, les élections de délégués du personnel, ont chargé l'une d'elles, la société Socad, de mettre en oeuvre les formalités d'organisation de ces élections au sein des différentes

Mais il n'est pas sûr que cette livraison se soit réalisée (arrêt p. 12 al. 7) ; qu'une première opération d'importation, prévue pour la mi-mai 1998, était brutalement interrompue, l'organisation ayant

bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'exigent pas que les crimes contre l'humanité contestés aient été exclusivement et directement perpétrés soit par les membres d'une organisation

X... ; que sa prétendue participation à l'organisation financière de l'ETA en sa qualité de cadre de Gestoras Pro Amnistia n'est justifiée par aucun élément ; que son appartenance à l'association Giza

Bernard X..., demeurant à Pietranera (Corse du Sud), villa Bellevue, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, dit que la résidence habituelle des deux enfants du couple resterait fixée chez leur mère, renvoyé à l'entente des parents le soin d'organiser

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2001) d'avoir organisé son droit de visite sur ses enfants mineurs dans un centre de médiation familiale, alors, selon le moyen, que le même arrêt

l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

l'encontre de la société Ziegler Maroc, la cour a tenu compte des dires de cette dernière qui affirmait avoir conclu un contrat « directement avec le destinataire, Treroc, et selon lequel elle devait organiser

victime ; " aux motifs que " Armand X..., président de l'association Vélo Sprinter des Alpes, autorisé sous son entière responsabilité, comme le précise l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1996 à organiser

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires contre l'agence de voyages, alors « que tout organisateur de voyage est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur