travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ; Attendu que selon l'article L.1226-9 du même code au cours des périodes

Votre absence pendant cette période nous a contraint à embaucher pour suppléer à votre arrêt pour maladie. La personne a été embauchée après la date des 45 jours consécutifs d'arrêt.

Votre absence pendant cette période nous a contraint à embaucher pour suppléer à votre arrêt pour maladie. La personne a été embauchée après la date des 45 jours consécutifs d'arrêt.

Votre absence pendant cette période nous a contraint à embaucher pour suppléer à votre arrêt pour maladie. La personne a été embauchée après la date des 45 jours consécutifs d'arrêt.

de travail et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes

du contrat de travail consécutive à un accident du travail dure jusqu'à la reprise de reprise et que toute rupture autre que pour faute grave intervenue pendant la suspension est nulle ; que la lettre

Aucune clause contractuelle ne prévoit en revanche le versement de commissions sur ordre direct pendant la période de suspension du contrat de travail et il n'est justifié d'aucun usage à ce titre.

regard des dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du Travail, la salariée sollicitant elle-même l'application de ce texte ; qu'aux termes de l'article L 122-24-4 du Code du Travail, à l'issue des périodes

, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail.

de travail ; que l'article R.4624-31 du Code du travail n'impose pas que la constatation de l'aptitude ou de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du

licenciement; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que l'employeur, à l'issue des périodes

tenu de ces éléments c'est l'article L. 1226-2 du code du travail qui doit trouver application dans la présente espèce ; Que selon les dispositions de ce texte lorsque, à l'issue des périodes

Emploi les indemnités de chômage à la salariée dans la limite de 6 mois de salaire ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-24-4 devenu l'article L. 1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes

la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse compte tenu notamment de son ancienneté de dix mois au sein du cabinet, sans faire abstraction des périodes

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au

moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; 5° en cas d'absences répétées pour raisons de santé ; que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail met fin à la période

d'indemnité de préavis, 400 euros d'indemnité de congés payés y afférents et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes

préavis dont elle n'a pas été dispensée d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition de la convention collective ne permettait, pour l'application de son article 20, d'assimiler la période

dommages et intérêts pour perte de participation aux bénéfices; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.122-32-1 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, la durée des périodes

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le