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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372303cd580146774045bc

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Le Livre de Paris le 27 juin 1994 en qualité de VRP; qu'estimant que l'employeur ne remplissait pas ses obligations quant au paiement

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c523bd

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

en paiement de salaires pour la période comprise entre le 13 juin 1991 et le 24 juillet 1991, l'arrêt rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00130

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

en paiement de salaires jusqu'à la date de l'arrêt, la cour d'appel retient que la résiliation du contrat de travail prend effet à la date du jugement confirmé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68a709315ec7a016750c5575

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

et dommages-intérêts pour non paiement des salaires dus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdda

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

en paiement de rappel de salaire.

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5e5

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

de sa demande de paiement des salaires pour la période du 27 au 31 décembre 1998, l'arrêt énonce que si l'employeur a été dans l'obligation de procéder à son licenciement plus d'un mois après l'avis du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00716

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd0bd3db21cbdd91559

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

: mentions légales sur les fiches de paye, adhésion à une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance, primes d'ancienneté, respect des délais de paiement de salaire, versement du complément employeur

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e5f341e11beca089b88d68

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

dans le paiement des salaires et, d'autre part, de retards dans la remise des bulletins de paie sont nouvelles en appel pour ce qui concerne la société Ambulances de [Localité 7] ; en effet, en première

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01535

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de sa demande au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, l'arrêt, après avoir relevé que le non-paiement des salaires et l'absence de remboursement des frais

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f0308

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

pris pendant la période du 10 juillet au 11 septembre 1983 ; alors que d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les jours de repos non pris ne pouvaient donner lieu à paiement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fc8bcdc6046d47677209

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

pour retard et défaut de paiement du salaire La société sollicite l'infirmation du jugement l'ayant condamnée à verser au salarié un rappel de salaire pour la période du 08 août au 06 septembre 2019

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb03

Cassation

28 juillet 1975

28 juillet 1975

TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DE LA PEINE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 4 AMENDES DE 40 FRANCS POUR NON-PAIEMENT

Source officielle
CC

soc

6137232fcd5801467740686e

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaires pour les années 1992, 1994, 1995, au paiement du salaire du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65a0f5e0383a880008fd081d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Suite au non- paiement des salaires, je constate une rupture du contrat de travail de votre part, je ne viendrai pas au restaurant à compter de ce jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c00d

Appel

7 août 2007

7 août 2007

cour a ordonné le paiement des salaires de NOVEMBRE et DÉCEMBRE 2001 Seule resterait en suspens la demande de rappel de salaire à la suite de la requalification du premier contrat de travail en contrat

Source officielle
CC

soc

61372264cd580146773fc968

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

appartenant toujours à l'entreprise, demande tendant au paiement de salaires, l'absence de travail effectif étant sans effet eu égard aux circonstances de la cause, le salarié étant à la disposition de

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f41b

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

A DEUX DE SES SALARIES PLACES PAR ELLE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE DONT LE PERSONNEL S'ETAIT MIS EN GREVE, ALORS QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, LES JUGES NE POUVAIENT CONDAMNER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00178

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

de sa demande en dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'aucun élément n'est établi aux débats, le seul manquement tenant au retard apporté à la reprise du paiement des salaire

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55647

Cassation

8 avril 1974

8 avril 1974

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DU SALAIRE AFFERENT A UNE JOURNEE DE MISE A PIED, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'USINE PREVOIT QU'IL EST INTERDIT A UN SALARIE

Source officielle

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