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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372303cd580146774045bc
25 mars 1998
conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Le Livre de Paris le 27 juin 1994 en qualité de VRP; qu'estimant que l'employeur ne remplissait pas ses obligations quant au paiement
6079b1769ba5988459c523bd
12 novembre 1996
en paiement de salaires pour la période comprise entre le 13 juin 1991 et le 24 juillet 1991, l'arrêt rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00130
21 janvier 2014
en paiement de salaires jusqu'à la date de l'arrêt, la cour d'appel retient que la résiliation du contrat de travail prend effet à la date du jugement confirmé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher
Chambre Sociale
68a709315ec7a016750c5575
29 juillet 2025
et dommages-intérêts pour non paiement des salaires dus.
Cour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdda
30 avril 2008
en paiement de rappel de salaire.
613723e1cd5801467740f5e5
16 octobre 2002
de sa demande de paiement des salaires pour la période du 27 au 31 décembre 1998, l'arrêt énonce que si l'employeur a été dans l'obligation de procéder à son licenciement plus d'un mois après l'avis du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00716
9 juin 2021
Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs
6253ccd0bd3db21cbdd91559
5 mai 2014
: mentions légales sur les fiches de paye, adhésion à une caisse de retraite complémentaire et de prévoyance, primes d'ancienneté, respect des délais de paiement de salaire, versement du complément employeur
Chambre 4 A
68e5f341e11beca089b88d68
7 octobre 2025
dans le paiement des salaires et, d'autre part, de retards dans la remise des bulletins de paie sont nouvelles en appel pour ce qui concerne la société Ambulances de [Localité 7] ; en effet, en première
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01535
24 septembre 2014
de sa demande au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés correspondants, l'arrêt, après avoir relevé que le non-paiement des salaires et l'absence de remboursement des frais
61372101cd580146773f0308
12 juillet 1989
pris pendant la période du 10 juillet au 11 septembre 1983 ; alors que d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les jours de repos non pris ne pouvaient donner lieu à paiement
CHAMBRE SOCIALE A
6968fc8bcdc6046d47677209
14 janvier 2026
pour retard et défaut de paiement du salaire La société sollicite l'infirmation du jugement l'ayant condamnée à verser au salarié un rappel de salaire pour la période du 08 août au 06 septembre 2019
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb03
28 juillet 1975
TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE APPLICATION DE LA PEINE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 4 AMENDES DE 40 FRANCS POUR NON-PAIEMENT
6137232fcd5801467740686e
25 novembre 1998
a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaires pour les années 1992, 1994, 1995, au paiement du salaire du
Pôle 6 - Chambre 8
65a0f5e0383a880008fd081d
11 janvier 2024
Suite au non- paiement des salaires, je constate une rupture du contrat de travail de votre part, je ne viendrai pas au restaurant à compter de ce jour.
6253cac4bd3db21cbdd8c00d
7 août 2007
cour a ordonné le paiement des salaires de NOVEMBRE et DÉCEMBRE 2001 Seule resterait en suspens la demande de rappel de salaire à la suite de la requalification du premier contrat de travail en contrat
61372264cd580146773fc968
7 décembre 1994
appartenant toujours à l'entreprise, demande tendant au paiement de salaires, l'absence de travail effectif étant sans effet eu égard aux circonstances de la cause, le salarié étant à la disposition de
6079b0a59ba5988459c4f41b
4 janvier 1978
A DEUX DE SES SALARIES PLACES PAR ELLE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE DONT LE PERSONNEL S'ETAIT MIS EN GREVE, ALORS QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES, LES JUGES NE POUVAIENT CONDAMNER
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00178
28 janvier 2016
de sa demande en dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'aucun élément n'est établi aux débats, le seul manquement tenant au retard apporté à la reprise du paiement des salaire
6079b2099ba5988459c55647
8 avril 1974
FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DU SALAIRE AFFERENT A UNE JOURNEE DE MISE A PIED, AUX MOTIFS QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'USINE PREVOIT QU'IL EST INTERDIT A UN SALARIE
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