le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti à la SCI de la zone industrielle de Fougères (la SCI) deux prêts dans le cadre des crédits professionnels mutuels bénéficiant

de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la société Bouygues fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de l'indemnité d'immobilisation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Bouygues

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de Mme [F] et M.

L..., et a tenu compte du paiement de l'indemnité d'assurance en réduisant le passif de la SCI [...] à 217.583,07 € (p. 15,1- et 1ç de son rapport) ; qu'au surplus, la SCI [...] étant à jour du paiement

Les bénéficiaires du contrat d'assurance-vie n°S/04305714 sont Mme [B] [E], à hauteur de 56'%, et M. [Q] [N] à hauteur de 44'%. Par actes délivrés les 7 et 10 février 2022, M.

sa clôture", a consenti une affectation hypothécaire à concurrence du même montant pour une durée de cinq mois ; que la banque, après avoir dénoncé ses concours, a assigné le GAEC et la caution en paiement

jugement, alors, selon le moyen, que de première part ne peuvent être tenus pour des actes d'acquiescement rendant rétroactivement sans objet l'appel d'une décision rendue en premier ressort, les paiements

En mars 2013, se plaignant de ce que leur investissement ne bénéficiait pas de la rentabilité promise, M.

Le bénéficiaire peut ne pas être tenu au paiement de l'indemnité d'immobilisation si l'une quelconque des conditions suspensives prévues par la promesse ne s'est pas réalisée, sans que cette défaillance

99-45.387), des salariés de la société Polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, revendiquant le maintien d'un avantage acquis ont saisi le 6 septembre 1996 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

Ali, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 12 avril 2006, qui a relaxé Alain Y... du chef d'opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte

Tout paiement dû en application des présentes sera effectué à l'ordre du bénéficiaire (...).

convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

[J] a été engagé en qualité de télévendeur prospecteur, suivant contrat à durée indéterminée du 4 octobre 2004, par la société Pages jaunes, devenue la société Solocal (la société).

Un résultat déficitaire ne suffit pas à démontrer la cessation des paiements.

service, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA ; qu'au début de l'année 1985, Y..., Z...et A... ont convenu qu'une facturation serait établie au nom des sociétés Acors Rennes et ACGD Pace

à l'aide de ces chèques, il les a lui-même libellés, apposant la somme et le nom du bénéficiaire ; qu'il a ensuite remis l'un de ces chèques d'un montant de 50 000 francs à Sylvie Z..., le déposant lui-même

qu'aurait pu faire le propriétaire s'il avait vendu le bien, dès lors que cette vente n'a pas eu lieu ; qu'en octroyant à la société Orthomed l'intégralité de la marge bénéficiaire qu'elle espérait faire

alors « que, la demande en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de son auteur ; qu'en affirmant que les articles 2241 et 2243 du code civil ne faisaient aucune distinction quant aux bénéficiaires

Elle ajoute que le virement litigieux a nécessité un enrôlement avec la saisine de son mot de passe à deux reprises, tant pour enregistrer le bénéficiaire que pour faire le virement lui-même et que dès